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Reconnaissance de dette

Région

Où la transaction aura-t-elle lieu?Quelle région dois-je sélectionner?Ce sont les lois du territoire que vous allez sélectionner qui régiront ce contrat et permettront de résoudre tout litige.

Habituellement, les parties choisissent le territoire dans lequel réside le prêteur. Cependant, si le contrat de prêt vise l'achat de biens se trouvant dans un autre territoire, les parties peuvent choisir le territoire des biens en question.

Province/Territoire :

Québec

Conçue pour le Québec.
Votre Reconnaissance de dette sera conforme aux lois du Québec.

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RECONNAISSANCE DE DETTE


Souscripteur :	____________________________, dont l'adresse est ____________________________ (« l'emprunteur »)
Bénéficiaire :	____________________________, dont l'adresse est ____________________________ (« le prêteur »)

Montant du prêt : _____________ $ (CAD)

Date de versement : _____________

Contre valeur reçue, l'emprunteur s’engage à rembourser au prêteur, à l’adresse fournie à l'emprunteur par écrit, le montant de _____________ $ (CAD), sans intérêt payable sur le montant impayé.
L’emprunteur remboursera la totalité du prêt le 21 novembre 2024.
L'emprunteur peut rembourser le solde impayé au prêteur sans nulle prime ni pénalité à tout moment sans être en défaut aux termes de cette reconnaissance de dette.
Nonobstant toute disposition contraire dans cette reconnaissance de dette, si l'emprunteur manque au respect des obligations aux termes de cette reconnaissance de dette, le prêteur peut déclarer le montant du prêt et les intérêts dus aux termes de cette reconnaissance de dette à cette date immédiatement exigibles.

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Aide / FAQ

Reconnaissance de dette Aperçu du document

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Dernière mise à jour le 3 juin 2024

Qu’est-ce qu’une reconnaissance de dette?

Une reconnaissance de dette (ou contrat d’emprunt) est un contrat qui documente les conditions d’une entente financière entre deux parties. L’emprunteur s’engage à rembourser la somme au prêteur, et l’entente permet de préciser la manière dont il remboursera l’argent.

À qui une reconnaissance de dette est-elle utile?

La plupart des gens qui utilisent la reconnaissance de dette de LawDepot le font dans le cadre de prêts relativement simples accordés à une personne de confiance, généralement pour un montant plus modeste que ceux qui se tournent vers le contrat de prêt d’argent. La reconnaissance de dette permet d’officialiser la transaction pour éviter les conflits ultérieurs.

On peut utiliser une reconnaissance de dette, par exemple, dans les contextes suivants :

Les achats, comme un véhicule, un bateau ou du mobilier.
L’immobilier, comme pour faire des rénovations.
Les études, pour les frais de scolarité et autres dépenses.
Les dettes, par exemple pour aider un ami à rembourser.

Quels renseignements trouve-t-on dans une reconnaissance de dette?

La reconnaissance de dette de LawDepot vous aide, un écran à la fois, à entrer les différentes informations que vous pouvez saisir pour créer votre reconnaissance de dette :

Des détails sur le prêt : le montant, le taux d’intérêt (s’il y a lieu), la date à laquelle la somme sera remise à l’emprunteur.
Des informations sur le remboursement : la fréquence des versements, leur montant et la date à laquelle le premier sera fait.
Des renseignements sur la protection pour le prêteur : les garanties offertes par l’emprunteur (s’il y a lieu) ainsi que les pénalités en cas de retard ou de défaut de paiement.

Qu’est-ce qu’un défaut de paiement?

L’emprunteur se trouve en situation de défaut de paiement s’il ne rembourse pas le montant entendu à la date convenue. S’il y a un co-emprunteur, ce dernier devient responsable du paiement complet du montant dû.

Comment faire respecter un contrat de reconnaissance de dette

Si l’emprunteur est en défaut de paiement, la présence d’un document écrit donne au prêteur quelques recours.

Il peut commencer par envoyer une lettre de mise en demeure à l’emprunteur pour lui rappeler qu’il est tenu de respecter son engagement de remboursement, et indiquer à l’intérieur de quel délai il doit rectifier la situation.

Si l’emprunteur ne réagit pas, le prêteur peut :

Communiquer avec un avocat et lui demander d’envoyer une lettre de recouvrement à l’emprunteur.
Intenter une poursuite contre l’emprunteur.
Recouvrer l’argent par le biais d’une agence de recouvrement.

Documents connexes :

Contrat de prêt d’argent: Le contrat de prêt d'argent établit les modalités d'un prêt d'argent entre des particuliers, des enterprises ou entre un particulier et une enterprise.
Acte de vente: L'acte de vente transfère la propriété d'un bien du vendeur à l'acheteur et sert de reçu de vente.
Lettre de mise en demeure: Une lettre permettant de rappeler à une partie qu’elle ne se conforme pas à l’entente qui a été conclue, et indiquant les conditions qu’elle doit respecter pour remédier à la situation.

Modèle

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