Formulaires et documents juridiques destinés au Canada français

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ABCDELMPRT

A

  • Accord de confidentialité
    L’Accord de confidentialité protège les informations révélées à d’autres parties, comme les opérations commerciales et les relations employeur-employé.
  • Accord de non-divulgation
    L'Accord de non-divulgation protège vos informations confidentielles, notamment les inventions, révélées pendant des discussions ou négociations avec d'autres parties.
  • Accord de séparation
    L'Accord de non-divulgation protège vos informations confidentielles révélées à d'autres parties, comme les inventions.

B

  • Bail commercial
    Le Bail commercial crée un contrat de location d’un local à usage commercial entre un locateur et un locataire.

C

  • Conditions générales d'un site web
    Les Conditions générales d’un site web détaillent l’ensemble des obligations et droits des utilisateurs et du propriétaire d’un site web.
  • Consentement au voyage d’enfant
    Un Consentement au voyage d’un enfant est une autorisation parentale autorisant un mineur à voyager avec un parent, un groupe, une autre personne ou seul.
  • Contrat de cession de bail
    Le Contrat de cession de bail transfère les droits et obligations relatifs à un bail existant d'un locataire à un autre.
  • Contrat de cession de droit à l'image
    Le Contrat de cession de droit à l’image permet de donner à un tiers le droit d’utiliser son image pour sa création visuelle ou audiovisuelle.
  • Contrat de cession de droits d'auteur
    Le contrat de cession de droit d'auteur permet de donner à un tiers le droit d'utiliser son oeuvre selon les modalités convenues par les parties.
  • Contrat de cession de marque
    Le Contrat de cession de marque permet à un propriétaire (le cédant) d’une marque déposée de la céder ou la vendre à un tiers (le cessionnaire).
  • Contrat de conception de site web
    Le Contrat de conception de site web précise les conditions d'une prestation de service de réalisation d'un site web entre un fournisseur et son client.
  • Contrat de consultation
    Le Contrat de consultation définit les conditions d’une prestation de services de conseil réalisée par un consultant pour son client.
  • Contrat de location saisonnière
    Le Contrat de location saisonnière permet à un propriétaire de louer sa propriété meublée à un locataire (un invité) pour une courte période.
  • Contrat de mariage
    Un Contrat de mariage est un contrat utilisé par deux personnes qui souhaitent, avant le mariage, régler diverses questions financières et patrimoniales.
  • Contrat de modification de bail
    Le Contrat de modification de bail permet de modifier un contrat de location par l'ajout, la suppression ou la modification de clauses. La rédaction d'un tel contrat est nécessaire lorsque l'on souhaite modifier le bail initial.
  • Contrat de prêt d'argent
    Un Contrat de prêt d’argent établit les modalités d’un prêt d’argent entre des particuliers, des entreprises ou entre un particulier et une entreprise.
  • Contrat de services
    Le Contrat de services définit les conditions d’une prestation de services réalisée par un fournisseur pour son client.
  • Contrat de sous-location commerciale
    Le Contrat de sous-location commerciale permet au locataire d’un bien immobilier commercial de le sous-louer entièrement ou partiellement.
  • Contrat de sous-location résidentielle
    Le Contrat de sous-location résidentielle permet aux locataires d’un logement de le sous-louer entièrement ou partiellement à un sous-locataire.
  • Contrat de travail
    Le Contrat de travail précise les conditions du rapport employeur-employé, comme la nature permanente ou temporaire du poste ou l'horaire de travail.
  • Contrat de travailleur autonome
    Le Contrat de travailleur autonome définit les conditions d’une prestation de services réalisée par un travailleur autonome pour son client.
  • Contrat de vente
    Un Contrat de vente précise les conditions d’une transaction par laquelle un vendeur promet de vendre quelque chose à un acheteur qui s’engage à l’acheter.
  • Contrat de vente d'un véhicule
    Le Contrat de vente d'un véhicule est utilisé pour transférer la propriété d'un véhicule d'un vendeur à un acheteur et sert aussi de preuve de vente.
  • Contrat de vie commune
    Un Contrat de vie commune permet aux couples non mariés ni civilement unis d'organiser leur vie commune et de protéger leurs intérêts en cas de séparation.
  • Convention d'indivision
    La convention d’indivision est un accord écrit qui organise la vie collective des copropriétaires et définit les règles relatives à l’indivision.
  • Convention de colocation
    La Convention de colocation définit les règles d’une colocation et les obligations des colocataires les uns envers les autres.
  • Convention de rupture de contrat de travail
    La Convention de rupture de contrat de travail permet à un employé et son employeur de convenir des modalités relatives à la cessation d'emploi.
  • Convention unanime des actionnaires
    La Convention unanime des actionnaires est un contrat utilisé dans les sociétés par actions pour définir les droits et obligations des actionnaires et instaurer des règles de gestion de la société, notamment la gouvernance interne, l'évaluation des actions ou la distribution des bénéfices.

D

  • Déclaration de copropriété
    La Déclaration de copropriété est un document écrit qui organise et réglemente la vie collective des copropriétaires et occupants d'un immeuble au sein d'une copropriété.
  • Déclaration sous serment
    Une Déclaration sous serment est une déclaration écrite qui atteste, sous peine de sanctions pénales, de faits connus par son auteur.

E

  • État des lieux
    L'État des lieux est une description écrite de l'état d'un logement et ses équipements. Il se fait à l'arrivée du locataire dans le logement et à sa sortie.

L

  • Lettre d'intention
    La Lettre d'intention est un document qui n'a pas de force obligatoire et qui est utilisé par deux parties ou plus pour manifester leur accord en vue de parvenir à la conclusion d'un futur contrat.
  • Lettre de démission
    La Lettre de démission permet à l'employé de mettre fin au contrat de travail qui le lie à son employeur.
  • Lettre de mise en demeure
    La Lettre de mise en demeure est un document envoyé par courrier recommandé pour demander un paiement ou la réalisation d’une action.

M

  • Mandat de protection
    Le Mandat de protection future est un contrat qui permet d’organiser à l’avance la protection de sa personne et de son patrimoine.

P

  • Plan parental
    Le Plan parental a pour but de protéger les intérêts de l’enfant mineur et les conditions d’exercice de l’autorité parentale.
  • Politique de confidentialité d'un site web
    Une Politique de confidentialité d'un site web est un document qui indique les façons dont un site web peut recueillir, utiliser et conserver les données.
  • Procuration
    La Procuration (ou Mandat) permet à une personne d'en autoriser une autre à agir en son nom et pour gérer ses affaires juridiques et financières.

R

  • Reconnaissance de dette
    La Reconnaissance de dette est un document par lequel une personne s’engage à payer à une autre personne une somme prédéfinie à une date déterminée.
  • Résiliation de bail résidentiel
    La Résiliation d’un bail résidentiel est un contrat dans lequel les parties à un bail résidentiel conviennent d’une date de fin de bail plus rapprochée.

T

  • Testament
    Le Testament permet à une personne de désigner les héritiers de son patrimoine et de préciser la part revenant à chacun. Il nomme aussi un exécuteur.