Dernière mise à jour le 3 juin 2024
Mandat de protection
Qu’est-ce que le mandat de protection ?
C’est un contrat par lequel vous organisez à l’avance la protection de votre personne et votre patrimoine. Le mandat vous permet de nommer une ou plusieurs personnes pour s’occuper de votre personne et votre patrimoine dès le moment où vous ne serez plus en état physique ou mental de vous en occuper vous-même.
Quelle est l’étendue du mandat de protection ?
Vous pouvez choisir la protection de soit votre personne et votre patrimoine à la fois, soit une des deux. La protection de votre personne comprend des questions telles que votre vie personnelle quotidienne, votre logement, votre santé, vos rapports avec d’autres personnes, vos déplacements et ainsi de suite. Quant à la protection de votre patrimoine, vous pouvez protéger soit des biens précis soit l’ensemble de vos biens.
Qui est le mandant ?
La personne qui crée le mandat pour assurer la protection de sa personne et son patrimoine est le mandant.
Qui est le mandataire ?
La personne chargée de la protection de la personne et/ou le patrimoine du mandant est le mandataire. Un mandataire peut être une personne physique ou une personne morale mais un mandataire personne morale doit être inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs établie par le préfet.
Que faire le mandataire pour mettre le mandat de protection en œuvre ?
Comme le mandat de protection ne prendra effet qu’au moment où le mandant ne sera plus en état physique ou mental de s’occuper lui-même de sa personne et son patrimoine, le mandataire devra suivre des étapes pour mettre le mandat en œuvre. D’abord, le mandataire doit faire établir l’incapacité du mandant par un médecin agréé puis il doit présenter le certificat médical au greffier pour vérification et homologation. Après toutes ces démarches, le mandataire sera en mesure de mettre en œuvre le mandat. Une fois mise en œuvre, le mandat fonctionne comme une procuration.
Quelles sont les fonctions du mandataire ?
Le mandataire doit agir selon les dispositions du mandat et du code civil. En plus des actes nécessaires pour la protection de la personne et du patrimoine du mandant, le mandataire doit aussi établir et actualiser un inventaire et il doit rendre compte de sa mission.
Est-il obligatoire de rémunérer le mandataire ?
Tout court, non. Le mandataire peut accepter de remplir sa mission gratuitement mais il doit être remboursé de ses frais sur justificatifs.
Qui est le contrôleur du mandat de protection ?
Le mandant doit aussi nommer la ou les personnes qui seront chargées du contrôle du mandat et les activités du mandataire. Ce contrôleur surveille la mise en œuvre du mandat et a reddition de compte du mandataire. De plus, le juge des tutelles possède des pouvoirs globaux sur les questions ou problèmes qui surgissent des mandats de protection.
Est-il obligatoire de rémunérer le contrôleur ?
Tout court, non. Le contrôleur peut accepter de remplir sa mission gratuitement mais il doit être remboursé de ses frais sur justificatifs.
Tant que le mandat n’est pas mis en œuvre, le mandant peut le modifier ou le révoquer. Le mandataire et le contrôleur peuvent également renoncer à leurs missions. Une fois le mandat mis en œuvre, toute modification, révocation ou renonciation doit passer par le juge des tutelles. Au cas où le mandant retrouve ses facultés, il suffit de présenter au greffe du tribunal le certificat médical qui justifie la capacité du mandant pour mettre fin au mandat.
Le mandant doit signer et dater de sa main chaque page de chaque exemplaire du mandat. Son curateur aussi doit co-signer le mandat si le mandant est sous curatelle. Le mandataire et le contrôleur doivent signer et dater leurs acceptations de leurs mains. Le mandant et le mandataire gardent chacun un exemplaire en original et le contrôleur reçoit une copie.
