Dernière mise à jour le 3 juin 2024
Lettre de mise en demeure
Autres dénominations :
La lettre de mise en demeure est aussi connue sous les noms suivants :
- Mise en demeure de payer
- Mise en demeure de paiement
- LOD (anglais : Letter of demand)
Qu’est-ce qu’une lettre de mise en demeure ?
Une lettre de mise en demeure est utilisée par une partie pour demander une action ou un paiement à une autre partie. C’est une façon pour les parties de parvenir à un règlement avant d’avoir à régler la question devant les tribunaux.
Quand devrais-je utiliser une lettre de mise en demeure ?
Cette lettre de mise en demeure peut être utilisée dans les circonstances suivantes :
- Lorsqu’une partie souhaite demander un paiement en souffrance à un débiteur.
- Lorsqu’une partie souhaite demander qu’un destinataire exécute une action.
- Lorsqu’une partie lésée souhaite demander un règlement définitif à la compagnie d’assurance.
- Lorsqu’un chèque d’un débiteur rebondit (fonds insuffisants), un créancier peut demander le paiement.
- Lorsqu’un débiteur effectue un paiement à un créancier, mais annule ultérieurement le chèque auprès de la banque, le créancier peut utiliser ce document pour garantir le paiement de la dette.
Que se passe-t-il après que j’aie envoyé une lettre de mise en demeure ?
Après avoir remis la lettre de mise en demeure au destinataire, vous pouvez ou non recevoir une réponse avant la date limite. Le destinataire peut répondre à vos demandes et régler la réclamation, négocier les demandes ou ignorer entièrement votre lettre. Votre prochaine étape dépendra de la réponse que vous recevrez.
Vous pourriez envisager de faire un suivi pour vous assurer qu’ils ont bien reçu votre lettre de mise en demeure, ou de poursuivre en justice et de déposer une plainte. Si vous n’êtes pas sûr de la façon de procéder, consultez un avocat au sujet de votre prochaine ligne de conduite.
Une lettre de mise en demeure est-elle juridiquement contraignante ?
Une lettre de mise en demeure n’est pas un contrat obligatoire. C’est plutôt une façon pour une partie de faire pression sur une autre partie pour qu’elle s’acquitte de son obligation avant d’entamer une procédure judiciaire.
