Dernière mise à jour le 3 juin 2024

Autres dénominations :

L'état des lieux est aussi connu sous les noms suivants :

• État des lieux d’entrée
• État des lieux entrant
• État des lieux de sortie
• État des lieux sortant
• État des lieux fin de bail
• État des lieux bail commercial
• État des lieux bail résidentiel
• État des lieux local résidentiel
• État des lieux bail professionnel
• État des lieux local professionnel
• État des lieux avant travaux
• État des lieux appartement
• État des lieux appartement meublé
• État des lieux chambre meublé
• État des lieux contradictoire
• État des lieux non-contradictoire
• État des lieux inventaire
• État des lieux location
• État des lieux locatif
• État des lieux vierge

Qu’est-ce que l'état des lieux ?

Un état des lieux est un document que les bailleurs et les gestionnaires immobiliers utilisent pour consigner l'état du logement avant qu'un locataire n'emménage et après qu'il a déménagé. Son but est non seulement d'informer le bailleur des défauts ou des dommages qui existaient auparavant, mais aussi de surveiller toute dégradation qui se produit par la faute du locataire, compte tenu de l’usure normale.

L'état des lieux de LawDepot comprend une liste pour contrôler des caractéristiques architecturales (par exemple, le nombre de pièces, de couloirs, d'escaliers et ainsi de suite) que vous pouvez personnaliser pour correspondre à votre propriété locative. Cette liste de contrôle peut aider les locataires et les propriétaires à évaluer chaque aspect de l'unité de location.

L'état des lieux est-il obligatoire ?

Il est vivement conseillé (même obligatoire dans certains juridictions) de faire de contrôle des locaux et remplir un état des lieux au moins deux fois : lors de l’entrée et lors de la sortie du locataire.

Que faut-il inclure dans l'état des lieux ?

Les suivants sont les mentions habituelles d’un état des lieux :

• Les suivants sont les mentions habituelles d’un état des lieux :
• Le type d'état des lieux - entrée ou sortie
• Adresse du logement
• Date de réalisation de l'état des lieux
• Noms du locataire et bailleur
• Domicile du bailleur si personne physique ou siège social si personne morale
• Les chambres de la résidence
• Tout équipement mis à la disposition du locataire (par exemple, chauffe-eau, fournaise, réfrigérateur, machine à laver, etc.)
• Relevés des compteurs d'eau et d'énergie
• Tout espace privé dans le logement
• État des lieux pour meubles (si logement est meublé)
• Il faut également inclure 4 catégories (très bon, bon état, état moyen, mauvais état) afin que les parties puissent évaluer la condition pour chaque élément évalué.
• Détail et usage des clés (ex. porte d'entrée) et autres
• Signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux

Formulaires connexes :

• Bail commercial: Le Bail commercial crée un contrat de location d'un local destiné à usage commercial entre un bailleur et un locataire.
• Convention de colocation: La Convention de colocation définit les règles d'une colocation et les obligations des colocataires.
• Contrat de sous-location résidentielle: Le Contrat de sous-location résidentielle s'adresse aux locataires d'un logement qui souhaitent le sous-louer entièrement ou partiellement à un sous-locataire. Ce contrat crée un bail résidentiel entre un locataire et un sous-locataire.
• Contrat de sous-location commerciale: Le Contrat de sous-location commerciale s'adresse aux locataires d'un bien immobilier commercial qui souhaitent le sous-louer entièrement ou partiellement à un sous-locataire. Ce contrat crée un bail commercial entre un locataire et un sous-locataire.
• Contrat de location saisonnière: Ce contrat de location saisonnière permet à un propriétaire de louer sa propriété meublée à un locataire (souvent appelé un invité) pour une courte période. Ce document est généralement utilisé pour les propriétés de vacances et ne peut pas être utilisé pour les locataires ayant l’intention de faire de la propriété leur résidence principale.
• Résiliation de bail résidentiel: La résiliation d’un bail résidentiel est un contrat dans lequel les parties à un bail résidentiel conviennent mutuellement d’une date de fin de bail plus rapprochée.

Modèle

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