EN DATE DU _______________________________________________

ENTRE :

_________________________________, demeurant au ________________________________________

(ci-après individuellement un « Actionnaire » ou une « Partie » et collectivement les « Actionnaires » ou les « Parties »).

EN PRÉSENCE DE :

_______________________________, ayant son siège social au _________________________________________________

(ci-après la « Société »)

IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :

1. La Société est constituée dans la province du Québec en vertu de la Loi sur les compagnies (ci-après la « Loi »).
   
2. La Loi permet aux Actionnaires de conclure une convention écrite afin de limiter les pouvoirs des administrateurs dans la gestion des activités et des opérations de la Société, et de transférer certains de ces pouvoirs, habituellement exercés par les administrateurs, aux Actionnaires.
   
3. Les Actionnaires ont décidé de conclure la présente convention (ci-après la « Convention ») afin de régir leurs intérêts, obligations, responsabilités, participations et droits respectifs au sein de la Société, et d’assurer une gestion efficace de la Société.
   
4. Tous les Actionnaires ont signé la présente Convention.
   
5. La Société a signé la présente Convention afin d’en reconnaître l'existence et, le cas échéant, de consentir à en appliquer les dispositions.
   

Compte tenu des dispositions et engagements mutuels énoncés dans la présente Convention, dont la validité est par les présentes reconnue, les Parties conviennent de ce qui suit.

1. Définitions
   
1. Dans la présente Convention, les termes et expressions suivants ont le sens défini ci-après :
   
   1. « Action » ou « Actions » désignent une ou plusieurs actions du capital social de la Société.
      
   2. « Actionnaire » ou « Actionnaire » désignent un ou plusieurs Actionnaires qui sont ou deviendront ultérieurement Actionnaires de la Société.
      
   3. « Capital » désigne le montant total des apports effectués par les Actionnaires lors de la création de la Société ou lors d'augmentations ultérieures, représenté par des Actions. Il constitue la garantie financière pour les créanciers et détermine la participation de chaque Actionnaire dans la Société.
      
   4. « Conseil d'Administration » désigne le conseil d’administration de la Société.
      
   5. « Jour Ouvrable » désigne tout jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié légal.
      
   6. « Juste Valeur Marchande » désigne la juste valeur marchande déterminée par la présente Convention.
      
   7. « Règlements » désignent les règlements administratifs de la Société en vigueur à la date de la présente Convention et tels qu’ils peuvent être modifiés de temps à autre.
      
   8. « Statuts » désignent les statuts constitutifs ou les statuts de fusion de la Société.
      
2. Convention des Actionnaires
   
2. La présente Convention limite les pouvoirs du Conseil d'Administration dans la gestion et la supervision de la Société dans la mesure nécessaire pour atteindre les objectifs des Actionnaires, tels qu’ils sont énoncés dans la présente Convention, et transfère ces pouvoirs aux Actionnaires. Les Actionnaires reconnaissent que, dans la mesure où les pouvoirs du Conseil d'Administration sont restreints et transférés aux Actionnaires, les obligations et responsabilités du Conseil d'Administration, ainsi que celles des administrateurs individuellement, sont également transférées aux Actionnaires.
   
3. Règlements et Statuts
   
3. Les Règlements seront interprétés en conformité avec les dispositions de la présente Convention. Ils ne pourront être modifiés, ni abrogés sans l'accord écrit de tous les Actionnaires.
   
4. Les Statuts seront interprétés en conformité avec les dispositions de la présente Convention. Ils ne pourront être modifiés, ni abrogés sans l'accord écrit de tous les Actionnaires.
   
5. Garanties
   
5. La Société garantit qu’elle dispose des pouvoirs et de l’autorité nécessaires pour conclure la présente Convention et exécuter les obligations qui en découlent.
   
6. Chaque Actionnaire garantit qu’aucune disposition légale ou obligation contractuelle ne l’empêche de conclure la présente Convention.
   
7. Gestion de la Société
   
7. Le Conseil d’Administration sera composé d’un nombre d’administrateurs égal au nombre d’Actionnaires. Chaque Actionnaire aura le droit de nommer une personne au Conseil d'Administration et disposera du droit exclusif de révoquer et de remplacer cette personne nommée.
   
8. Besoins financiers de la Société
   
8. Si tous les Actionnaires décident par résolution écrite que la Société a besoin de fonds supplémentaires pour satisfaire à ses obligations envers ses créanciers ou pour atteindre l'objectif pour lequel la Société a été constituée, les Actionnaires devront, à la demande du Conseil d'Administration et au prorata de leur participation au Capital, accorder à la Société un prêt d’actionnaire sans intérêt (ci-après le « Prêt »), pour un montant suffisant afin de permettre à la Société de satisfaire à ces obligations ou objectifs, selon le cas. Les Actionnaires peuvent exonérer un Actionnaire de sa contribution au Prêt, mais si tous les Actionnaires ne contribuent pas au Prêt, les Actionnaires ayant contribué auront droit à des intérêts à un taux commercial raisonnable.
   
9. Droit de préemption
   
9. Sous réserve des limitations relatives au droit de préemption prévues par la Loi, toute Action émise par la Société sera proposée et émise conformément aux dispositions suivantes :
   
   1. Les Actions seront d’abord proposées aux Actionnaires de la catégorie d’Actions émise (ci-après la « Première Offre ») au prorata de leur participation au Capital.
      
   2. Les Actions restantes après la Première Offre seront proposées à parts égales aux autres Actionnaires de cette catégorie (ci-après la « Deuxième Offre »), pour un prix de souscription n’étant pas inférieur à celui spécifié dans la Première Offre et selon des conditions pas plus favorables que celles de la Première Offre.
      
   3. Les Actions restantes après la Deuxième Offre seront proposées à parts égales à tous les Actionnaires de la Société (ci-après la « Troisième Offre »), pour un prix de souscription n’étant pas inférieur à celui spécifié dans la Deuxième Offre et selon des conditions pas plus favorables que celles de la Première Offre.
      
   4. Les Actions restantes après la Troisième Offre pourront être proposées à toute personne ou groupe de personnes (ci-après la « Dernière Offre »), pour un prix de souscription n’étant pas inférieur à celui spécifié dans la Troisième Offre et selon des conditions pas plus favorables que celles de la Première Offre..
      
10. La Première Offre, la Deuxième Offre, la Troisième Offre et la Dernière Offre (ci-après collectivement et individuellement « l'Offre »), seront faites par écrit et préciseront :
    
    1. le prix de souscription auquel les Actions sont proposées;
       
    2. la date limite d'acceptation de l'Offre, qui ne pourra être inférieure à 10 Jours Ouvrables à compter de la date de l'Offre;
       
    3. les conditions de l’Offre; et
       
    4. la date de conclusion de la transaction, qui sera située entre 30 et 90 Jours Ouvrables à compter de la date d'acceptation de l'Offre.
       
11. Si l'Offre n'est pas acceptée dans le délai spécifié pour son acceptation, l'Offre sera réputée rejetée.
    
12. Les Actions ne seront émises que si :
    
    1. le souscripteur est partie à la présente Convention; ou
       
    2. le souscripteur accepte d'être lié par la présente Convention, de devenir partie à celle-ci, et s'engage juridiquement par écrit à être lié par la présente Convention et à en devenir partie.
       
13. Nonobstant les dispositions ci-dessus concernant le droit de préemption des Actionnaires existants pour acquérir des Actions, aucun droit de préemption ne sera accordé sur les Actions émises en contrepartie autre que celle en numéraire, sous forme de dividende en Actions, ou suite à l'exercice de privilèges de conversion, d'options ou de droits précédemment accordés par la Société.
    
14. Restrictions sur le transfert d'Actions ou toute cession de participation
    
14. Les Actionnaires ne vendront, ne céderont, ne transféreront, ne donneront, ne nantiront, n'hypothéqueront, ni n'aliéneront, directement ou indirectement, aucune Action ni aucune participation dans une Action, et ne créeront aucune sûreté ni ne concéderont aucun droit relatif à une Action ou à une participation dans une Action, sauf en conformité avec les dispositions expresses de la présente Convention ou avec l'approbation écrite préalable de l'ensemble des Actionnaires.
    
15. Décès ou Incapacité d'un Actionnaire
    
15. Si un Actionnaire décède ou devient incapable (ci-après « l'Actionnaire Incapable ») d'accomplir les fonctions qu'il est tenu d'exercer en tant qu'administrateur, dirigeant ou en vertu des obligations prévues par la présente Convention en raison de maladie, de blessure ou d'incapacité mentale ou physique (ci-après « l'Incapacité »), et s'il apparaît que l'Actionnaire Incapable ne se rétablira pas de manière à pouvoir accomplir ces fonctions dans un délai de 90 jours suivant l'Incacapacité, les autres Actionnaires devront acheter toutes les Actions de l'Actionnaire Incapable à la Juste Valeur Marchande dans les plus brefs délais, mais au plus tard 6 mois après l'Incacapacité. Si plusieurs autres Actionnaires achètent les Actions de l'Actionnaire Incapable, chaque Actionnaire achètera, sous réserve de l'accord écrit préalable des autres Actionnaires acheteurs, une part égale des Actions de l'Actionnaire Incapable.
    
    Chaque Actionnaire pourra souscrire une assurance vie sur l'Actionnaire de son choix, pour un montant n'excédant pas la valeur estimée des Actions de cet Actionnaire. Les produits de cette assurance vie seront utilisés exclusivement pour l'achat des Actions de l'Actionnaire décédé.
    
16. Règlement des conflits
    
16. En cas de conflit entre deux ou plusieurs Actionnaires, ces Actionnaires tenteront de résoudre le conflit par une consultation amiable. Si le conflit n'est pas résolu dans un délai raisonnable, toute question en suspens pourra être soumise à une médiation conformément aux règles statutaires de médiation applicables. Si la médiation ne permet pas de résoudre l'intégralité du conflit ou si la médiation est impossible, les questions en suspens seront soumises à un arbitrage final et exécutoire conformément aux lois de la province de Québec. La décision de l'arbitre sera définitive, et tout jugement pourra être prononcé à son encontre par tout tribunal compétent dans la province de Québec.
    
17. Le processus de règlement des conflits peut être initité par tout Actionnaire par la remise d’une notification écrite (ci-après « la Notificaton de Conflit ») à tous les autres Actionnaires. La Notification de Conflit précisera le conflit soumis à l'arbitrage ou à la médiation, les questions de fait et de droit à trancher et l’arbitre ou le médiateur proposé.
    
18. Tout Actionnaire peut s'opposer à l'arbitre ou au médiateur proposé et proposer un remplaçant en adressant une notification écrite d'objection à tous les autres Actionnaires dans un délai de 15 Jours Ouvrables suivant la réception de la Notificaton de Conflit. Tous les médiateurs ou arbitres proposés nommeront conjointement un médiateur ou un arbitre. Si les médiateurs ou arbitres proposés ne parviennent pas à s'accorder sur un médiateur ou un arbitre, toute partie au conflit pourra saisir le tribunal pour la désignation d'un médiateur ou d'un arbitre.
    
19. Si aucun Actionnaire ne s'oppose par écrit à l'arbitre ou au médiateur proposé dans les 15 Jours Ouvrables suivant la réception de la Notificaton de Conflit, le médiateur ou l'arbitre proposé sera réputé acceptable.
    
20. Chaque médiateur et arbitre, ainsi que tous les médiateurs et arbitres proposés, devront être indépendants de chaque Partie à cette Convention et ne devront avoir aucun intérêt dans le conflit.
    
21. Le médiateur ou l'arbitre déterminera, conformément à la législation applicable, la procédure à suivre pour l'examen du conflit. Il fournira également des motifs écrits pour les constatations des faits et rendra une décision écrite.
    
22. Le médiateur ou l'arbitre fixera la répartition des frais liés au processus de résolution du conflit, y compris le paiement des honoraires du médiateur ou de l'arbitre, entre les parties au conflit.
    
23. Clause de rachat forcé
    
23. En cas de conflit important entre les Actionnaires (ci-après un « Conflit Important ») concernant :
    
    1. la gestion des opérations de la Société;
       
    2. les activités qui devraient être exercées par la Société; ou
       
    3. ou toute autre question susceptible de nuire au bon fonctionnement ou à la rentabilité de la Société
       

    et si le Conflit Important ne peut être résolu dans un délai raisonnable ou par les moyens de médiation et d’arbitrage prévus dans cette Convention, alors tout Actionnaire (ci-après « l'Actionnaire Offrant ») peut conclure une entente d’achat ou de vente forcée (ci-après la « Clause de Rachat Forcé »).

24. Si seuls deux Actionnaires sont concernés par la Clause de Rachat Forcé, l'Actionnaire Offrant fera une proposition écrite (ci-après la « Proposition ») à l’autre Actionnaire (ci-après « l'Actionnaire Destinataire ») en indiquant le prix par action (ci-après le « Prix »). auquel l’Actionnaire Offrant est prêt à :
    
    1. vendre toutes ses Actions; ou
       
    2. acheter toutes les Actions de l'Actionnaire Destinataire.
       
25. L'Actionnaire Destinataire devra, dans un délai de 15 Jours Ouvrables après réception de la Proposition, informer l'Actionnaire Offrant s’il souhaite :
    
    1. acheter les Actions de l'Actionnaire Offrant au Prix; ou
       
    2. vendre ses propres Actions au Prix.
       
26. Si l'Actionnaire Destinataire ne répond pas à la Proposition dans les 15 Jours Ouvrables, il sera réputé avoir accepté de vendre ses Actions à l'Actionnaire Offrant au Prix.
    
27. Si l'Actionnaire Destinataire choisit d’acheter les Actions de l'Actionnaire Offrant, il devra payer le Prix par chèque certifié dans un délai de 10 Jours Ouvrables après avoir notifié son choix à l'Actionnaire Offrant. L'Actionnaire Offrant transférera ses Actions à l'Actionnaire Destinataire dès réception du paiement du Prix.
    
28. Le non-paiement d’un montant exigé par cette Clause de Rachat Forcé ou le non-transfert des Actions comme prévu dans cette Clause de Rachat Forcé sera considéré comme une violation contractuelle et la partie non défaillante, en plus de tout autre recours disponible en vertu de la loi, pourra, par notification écrite dans un délai de 30 Jours Ouvrables suivant le défaut de paiement, choisir d’acheter les Actions de la partie défaillante à 75 % du Prix.
    
29. Si la Convention concerne plus de deux Actionnaires, l'Actionnaire Offrant peut faire une offre à tout autre Actionnaire, et la procédure décrite dans la présente Clause de Rachat Forcé s'appliquera comme s’il n’y avait que deux Actionnaires. L'Actionnaire Offrant peut également faire une offre à tous les autres Actionnaires, et ceux-ci devront décider ensemble s'ils souhaitent acheter les Actions de l'Actionnaire Offrant ou vendre toutes leurs Actions à l'Actionnaire Offrant. La procédure de la Clause de Rachat Forcé s'appliquera alors également.
    
30. Droit de premier refus
    
30. Il est interdit aux Actionnaires de vendre, transférer ou aliéner de toute autre façon leurs Actions ou toute participation dans leurs Actions, sauf si :
    
    1. Les Actions sont d'abord proposées à la Juste Valeur Marchande aux Actionnaires de la même catégorie d'Actions, au prorata de leur participation au Capital (ci-après « l'Offre Un »); et
       
    2. les Actions restantes après l’Offre Un sont proposées à tous les autres Actionnaires sur une base égalitaire (ci-après « l'Offre Deux ») à un prix non inférieur à celui spécifié dans l'Offre Un et selon des conditions qui ne sont pas plus favorables que celles de l'Offre Un.
       
31. Les Actions restantes après l'Offre Deux peuvent être proposées à toute personne ou entité (ci-après « l'Offre à un Tiers ») pendant une période de 180 jours à compter de la date de l'Offre Deux, pour un prix non inférieur à celui spécifié dans l'Offre Deux et selon des conditions qui ne sont pas plus favorables que celles de l'Offre Un.
    
32. L’Offre Un, l’Offre Deux et l’Offre à un Tiers (ci-après collectivement et individuellement « la Cession Proposée ») seront présentées par écrit et préciseront :
    
    1. le prix auquel les Actions sont proposées;
       
    2. la date limite à laquelle la Cession Proposée doit être acceptée, qui ne pourra être inférieure à 10 Jours Ouvrables à compter de la date de la Cession Proposée;
       
    3. les conditions de la Cession Proposée; et
       
    4. la date de conclusion de la vente des Actions, qui devra se situer entre 30 et 90 Jours Ouvrables à compter de la date d'acceptation de la Cession Proposée.
       
33. Toute Cession Proposée qui n'est pas acceptée dans le délai prévu sera réputée déclinée.
    
34. Clause de sortie conjointe
    
34. Si une transaction impliquant la vente d'Actions à une personne, société, association ou autre entité n'étant pas un Actionnaire de la Société (ci-après le « Tiers ») entraîne l'acquisition par ce Tiers de 50 % ou plus des Actions de la Société, l'Actionnaire ou les Actionnaires cédants (ci-après « l'Actionnaire Cédant ») n’auront pas le droit de vendre les Actions à moins que le Tiers n’offre les options suivantes à chaque Actionnaire restant (ci-après « l'Actionnaire Restant ») :
    
    1. Le Tiers proposera d'acheter les Actions de tout Actionnaire Restant. Cette proposition restera valable pendant une période de 90 jours à compter de la date à laquelle le Tiers a acquis ses premières Actions dans la Société.
       
    2. Si l'Actionnaire Restant vend des Actions de la même classe et catégorie que celles achetées par le Tiers, le prix sera identique.
       
    3. Si l'Actionnaire Restant vend des Actions d'une classe ou catégorie différente de celles achetées par le Tiers, le prix sera égal à la Juste Valeur Marchande des Actions. Si la Juste Valeur Marchande des Actions est inconnue, le Tiers prendra en charge les frais pour déterminer la Juste Valeur Marchande des Actions.
       
    4. Le Tiers achètera les Actions de l'Actionnaire Restant dans des conditions similaires, et au moins aussi favorables, que celles convenues dans la transaction entre l'Actionnaire Cédant et le Tiers.
       
35. Évaluation
    
35. La Juste Valeur Marchande des Actions sera déterminée par les Actionnaires sur une base annuelle et communiquée par une résolution des Actionnaires déclarant que les Actionnaires s'accordent sur le fait que la Juste Valeur Marchande de chaque Action de chaque classe et catégorie est un montant spécifié.
    
36. À la date de la présente Convention, la Juste Valeur Marchande des Actions est la suivante :
    
    • ______________________________________________
      
37. Si les Actionnaires ne parviennent pas à s'entendre sur la Juste Valeur Marchande des Actions ou ne parviennent pas à la fixer annuellement pour quelque raison que ce soit, la Juste Valeur Marchande sera déterminée de la manière suivante :
    
    1. L'Actionnaire ou les Actionnaires demandant l'évaluation adresseront une notification écrite à tous les autres Actionnaires indiquant qu'une évaluation est nécessaire (ci-après la « Notification d'Évaluation »).
       
    2. La Notification d'Évaluation précisera le motif de l'évaluation et nommera trois personnes spécialisées dans l'évaluation d'entreprises et ayant une expérience significative dans ce domaine, indépendantes de toutes les Parties (ci-après les « Évaluateurs Potentiels »).
       
    3. Les Actionnaires recevant la Notification d'Évaluation sélectionneront l'un des Évaluateurs Potentiels pour agir en tant qu'évaluateur (ci-après « l'Évaluateur »).
       
    4. L’Évaluateur évaluera les Actions conformément aux principes comptables généralement reconnus dans le ressort dans lequel la Société est constituée ou maintenue.
       
38. Dividendes
    
38. Sous réserve des exigences légales de solvabilité et dans les limites permises par la loi, après paiement de tout prêt d'Actionnaire et après avoir constitué des réserves suffisantes pour le fonctionnement normal des activités de la Société et pour le remboursement de toute dette, tous les bénéfices de la Société seront distribués sous forme de dividendes. Les dividendes seront distribués chaque année.
    
39. Conflit d'opportunités et non-concurrence
    
39. Chaque Actionnaire convient que toute opportunité commerciale qui est porté à son attention pendant qu'il est Actionnaire, administrateur, dirigeant ou employé de la Société, et qui est similaire ou liée aux opportunités commerciales actuelles ou anticipées de la Société, ou qui découle de sa relation avec la Société, appartient à la Société.
    
40. Chaque Actionnaire convient que, pendant qu'il est Actionnaire, administrateur, dirigeant ou employé de la Société, et pendant une période de 6 mois après avoir cessé d'être Actionnaire, administrateur, dirigeant ou employé de la Société, il ne pourra pas, seul ou conjointement :
    
    1. entreprendre, planifier, organiser ou être impliqué de quelque manière que ce soit dans toute activité ou opération commerciale qui concurrence l'activité actuelle ou anticipée de la Société dans la zone géographique dans laquelle la Société exerce habituellement ses activités; ou
       
    2. détourner ou tenter de détourner de la Société toute activité commerciale que la Société a exercée, sollicitée ou tenté de solliciter auprès de ses clients, avant que l'Actionnaire ne cesse d'être Actionnaire.
       
41. Chaque Actionnaire convient que, tant qu'il est Actionnaire, administrateur, dirigeant ou employé de la Société, il ne se livrera, ni ne participera à d'autres activités commerciales qui seraient en conflit avec les meilleurs intérêts de la Société.
    
42. Non-sollicitation
    
42. Chaque Actionnaire convient que, tant qu'il est Actionnaire, administrateur, dirigeant ou employé de la Société, et pendant une période de 6 mois après avoir cessé d'être Actionnaire, administrateur, dirigeant ou employé de la Société, il ne cherchera en aucune façon, directement ou indirectement, à inciter un Actionnaire, un administrateur, un dirigeant ou un employé de la Société à quitter son poste au sein de la Société ou à concurrencer de quelque manière que ce soit la Société, et il ne nuira pas à la relation de la Société avec ses autres Actionnaires, administrateurs, dirigeants ou employés. Une telle incitation ou ingérence serait nuisible et préjudiciable tant pour les Actionnaires que pour la Société.
    
43. Mention de la Convention sur les certificats d'Actions
    
43. Tous les certificats d'Actions émis par la Société comporteront la mention suivante, ou une mention dans des termes similaires :
    
    • Les actions représentées par ce certificat sont soumises aux dispositions de la convention unanime d'actionnaires, signée en date du __________________________________, qui restreint le droit de vendre, transférer ou grever toute action de la société, y compris les actions représentées par ce certificat. Il est ainsi notifié de l’existence de cette convention. Une copie de la convention peut être obtenue sur simple demande écrite adressée au conseil d’administration de la société.
      
44. Date d’entrée en vigueur et durée de la Convention
    
44. Le présent accord entrera en vigueur le 17 décembre 2024.
    
45. La présente Convention restera applicable jusqu’à la première des dates suivantes :
    
    • la date précisée dans un accord écrite signé par l’ensemble des Actionnaires mettant fin à la Convention; ou
      
    • la date de faillite, de liquidation ou de dissolution de la Société.
      
46. Notifications
    
46. La signification de toutes les notifications prévues dans la présente Convention sera considérée comme valide si elles sont remises en main propre ou adressées par courrier recommandé avec accusé de réception, frais de port prépayés, aux adresses suivantes :
    
    • _________________________________
      ________________________________________
      
    • _______________________________
      _________________________________________________
      
47. Tout Actionnaire peut, par notification écrite à tous les autres Actionnaires et à la Société, modifier son adresse pour les notifications prévues dans la présente Convention. Si l'adresse enregistrée de la Société change, la Société peut, par notification écrite à tous les Actionnaires, modifier son adresse pour les notifications prévues dans la présente Convention.
    
48. Divisibilité
    
48. En cas de conflit entre une disposition de la présente Convention et la législation applicable (ci-après la « Législation »), la Législation prévaudra et la Convention sera modifiée afin de se conformer à la Législation. De plus, toutes les dispositions requises par la Législation sont intégrées dans la présente Convention.
    
49. En cas de conflit entre une disposition de la présente Convention et toute forme de convention prescrite par la Législation, la forme prescrite prévaudra et les dispositions de la Convention seront modifiées ou supprimées si nécessaire pour se conformer à cette forme prescrite. De plus, toutes les dispositions requises par cette forme prescrite sont intégrées dans la présente Convention.
    
50. Dans l'éventualité où l'une des dispositions de la présente Convention serait jugée invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, ces dispositions, dans la mesure où elles sont applicables, ainsi que toutes les autres dispositions, continueront d'être valides et exécutoires comme si les parties invalides ou inapplicables n'avaient pas été incluses dans la présente Convention, et les autres dispositions seront exécutoires comme si elles avaient été applicables après l'annulation de la disposition invalide.
    
51. Dispositions générales
    
51. La présente Convention ne pourra être modifiée ou révisée que par un accord écrit de l'ensemble des Actionnaires. Tous les Actionnaires, sans le consentement de la Société, peuvent modifier, réviser ou annuler la présente Convention.
    
52. La présente Convention constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplace tout accord précédent ou déclaration antérieure concernant les sujets définis dans cette Convention. Aucune condition, garantie, déclaration, ou accord, qu'ils soient exprès ou implicites, n'existent en relation avec ces sujets
    
53. La présente Convention sera interprétée conformément aux lois de la province de Québec.
    
54. Les titres sont insérés pour la commodité des Parties et pour l'interprétation de la présente Convention. Les mots au singulier désignent et incluent le pluriel, et inversement. Les mots au masculin désignent et incluent le féminin, et inversement.
    
55. La présente Convention s'applique au bénéfice des héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs et ayants droit respectifs des Parties, selon le cas, et les lie à la Convention.
    
56. La présente Convention peut être signée en plusieurs exemplaires. Les signatures qui font l'objet d'une reproduction sont exécutoires et sont considérées comme des signatures originales.
    
57. Le respect des délais est essentiel dans le cadre de la présente Convention.
    
58. Les Parties accompliront tous les actes et formalités nécessaires ou utiles pour faire respecter la présente Convention selon son contenu et son intention, et chaque Partie prendre en charge ses propres frais y afférents.
    
59. Tous les montants en dollars mentionnés dans la présente Convention font référence à des dollars canadiens, et tous les paiements devant être effectués en vertu de cette Convention seront payés en dollars canadiens, sauf accord contraire des Parties.
    
60. Aucune Partie ne pourra être tenue responsable des dommages ni résilier la présente Convention en cas de retard ou de non-exécution si ce retard ou manquement est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté, telles que des événements de force majeure, restrictions gouvernementales, guerres, insurrections, catastrophes naturelles (comme les tremblements de terre, ouragans ou inondations), ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de la Partie concernée.