1. Aux termes d'un acte reçu par Maître _________________________, le 23 novembre 2024, et publié au registre foncier, circonscription foncière de ___________________, sous le numéro ___________________, le Déclarant était l'unique propriétaire d'un immeuble présentement nommé ____________________________ qui sera décrit ci-après.
   
2. Ledit immeuble mentionné ci-dessus est un terrain ayant une superficie de ____________ mètres carrés, situé au _____________________________________________________________, sur lequel sont érigés _____ édifices, en plus de  niveaux souterrains.
   
3. Ledit immeuble décrit ci-dessus a fait l'objet d'un plan cadastral, aux fins de la présente déclaration de copropriété, préparé par ______________________________________, arpenteur-géomètre, sous le numéro _________________________ de ses minutes, lequel a dûment été déposé au registre foncier, circonscription foncière de ____________________, le 23 novembre 2024, pour former les lots décrits ci-après à l'État descriptif des fractions, les fiches immobilières ayant été établies conformément à l'article 3028 du Code civil du Québec.
   
4. Ledit immeuble décrit ci-dessus est libre de tout droit réel sauf et excepté les éventuelles hypothèques et servitudes qui seraient mentionnées à l'Acte constitutif de copropriété et les autres droits réels ci-après mentionnés à l'État descriptif des fractions.
   

• Administrateur : Toute personne désignée comme telle par application de la présente déclaration ou élue comme telle par les copropriétaires réunis en assemblée.
  
• Balcon : Plate-forme en saillie des murs extérieurs du bâtiment et située dans le prolongement d'une partie privative.
  
• Conseil d'administration : Organe de gestion composé d'administrateurs et responsable de la prise de décisions et de la gestion quotidienne des affaires de la copropriété. Jusqu’à l’élection d’un conseil d’administration, l’expression « conseil d’administration » désigne le Déclarant.
  
• Copropriétaire ou copropriétaires : Personne ou groupe de personnes qui détiennent individuellement ou collectivement le droit de propriété d’une ou plusieurs fractions.
  
• Déclaration ou Déclaration de copropriété : Le présent document constituant la déclaration de copropriété
  
• Famille du copropriétaire : Comprend le copropriétaire et tous ceux qui habitent habituellement sous son toit, sans égard à leur sexe ou à leur état civil.
  
• Fraction : Comprend une partie privative (incluant à titre accessoire certains droits de jouissance exclusive de certaines parties communes à usage restreint, le cas échéant) et une quote-part des parties communes.
  
• Gérant : Une personne nommée par le conseil d’administration afin d’aider les administrateurs dans la gestion quotidienne de l’immeuble.
  
• Immeuble : Immeuble mentionné ci-dessus à l'article 1 comprenant le terrain et la construction.
  
• Patio : Plate-forme en saillie des murs extérieurs du bâtiment et située dans le prolongement des parties privatives situées au rez-de-chaussée.
  
• Syndicat : La personne morale constituée dès la publication de la présente déclaration de copropriété.
  

Les droits et obligations des copropriétaires donnés et imposés par les présentes ou par la loi ne seront pas modifiés ou affectés par l'affaissement normal ou le déplacement normal de la structure de la bâtisse.

Les modifications apportées à l'Acte constitutif de copropriété et à l'État descriptif des fractions sont opposables aux copropriétaires à compter de leur inscription. Celles apportées au Règlement de l'immeuble lient les copropriétaires à compter du moment où elles sont déposées auprès du syndicat dans le registre de la copropriété.

Quant aux potentiels locataires et aux occupants d'une partie privative, le Règlement de l'immeuble et les modifications qui peuvent lui être apportées par la suite, leur sont opposables dès qu'un exemplaire leur est remis par le copropriétaire ou, à défaut, par le syndicat.

1. _____ unités privatives d'habitation.
   

1. HORIZONTALEMENT
   
   

1. La limite inférieure de chaque partie privative est constituée par la surface visible du plancher; et
   
2. La limite supérieure de chaque partie privative est constituée par la surface visible du plafond.
   

1. VERTICALEMENT
   
   

1. Les bornes verticales sont constituées du recouvrement visible des murs.; et
   
2. Aux fenêtres et aux portes, les bornes sont constituées par la face intérieure des portes et des fenêtres..
   

En cas de divergence entre ce qui est ci-dessus mentionné et les bornes montrées aux plans officiels, les bornes montrées aux plans officiels prévaudront.

1. la totalité du sol, en surface et en profondeur, avec les voies d'accès et de circulation, les cages d'escaliers, les aménagements paysagers tels les jardins ou terrasses, espaces verts; les installations d'aqueduc et d'égouts;
   
2. les fondations, la toiture, les planchers, les murs extérieurs, les passages, corridors, escaliers, la rampe d'accès automobile (le cas échéant), le gros œuvre, les plafonds (à l'exception de leur revêtement visible), les portes conduisant à l'extérieur d'une partie privative incluant la porte de garage, les fenêtres, etc.; et
   
3. les systèmes de chauffage, d'électricité, de tuyauterie, de plomberie, de ventilation, de canalisation, de signalisation, y compris ceux qui traversent les parties privatives; tous les effets mobiliers servant à l'usage commun.
   

Nonobstant l'énumération ci-dessus, les parties communes comprennent tout le terrain incluant le volume d'air le surplombant, tout le sous-sol et toutes les parties construites n'étant pas définies comme étant privatives conformément aux présentes et ne se trouvant pas à l'intérieur des bornes des parties privatives, l'énumération ci-dessus n'étant qu'énonciative et non limitative.

1. le droit de surélever tout ou partie d'un bâtiment commun;
   
2. le droit de construire et d'aménager des équipements ou des bâtiments nouveaux sur toute partie commune;
   
3. le droit de creuser et d'utiliser le sol et le sous-sol de toute partie commune;
   
4. le droit de mitoyenneté afférent aux parties communes; et
   
5. les éventuelles servitudes et autres droits réels grevant les parties communes ainsi que les éventuelles servitudes établies au bénéfice des parties communes.
   

1. tous les biens meubles, accessoires et pièces d'équipement servant à exploiter l'immeuble ainsi que ceux acquis par le syndicat pour le bénéfice de la copropriété;
   
2. toutes les sommes d'argent perçues par le syndicat en conformité avec tout budget et spécialement les sommes représentant les contributions des copropriétaires aux charges résultant de la copropriété et de l'exploitation de l'immeuble;
   
3. le fonds de prévoyance;
   
4. le registre de la copropriété dans lequel sont notamment inscrits, après notification, pour chaque fraction, les nom et adresse de chaque copropriétaire, de chaque locataire et des créanciers hypothécaires ainsi que le nombre de voix attribuées à chaque fraction, l'attribution de certaines parties communes à usage restreint, le cas échéant, ainsi que toutes modifications à cet égard, le transport de vote en faveur des créanciers hypothécaires, les mandats donnés pour se faire représenter à l'assemblée, soit par les créanciers hypothécaires, soit par les copropriétaires, en indiquant les nom et adresse des mandataires; les suspensions et les réductions des droits de vote, les procès-verbaux des assemblées des copropriétaires et des réunions du conseil d'administration ainsi que les modifications apportées au Règlement de l'immeuble, les règlements adoptés par le syndicat; le registre comprend également le plan et la description de certaines parties communes à usage restreint, le cas échéant, et les états financiers du syndicat;
   
5. tous les livres, registres, rapports, certificats, contrats et documents dont la loi et la présente déclaration de copropriété exigent la tenue et la conservation; et
   
6. tout immeuble acquis par le syndicat à moins de disposition contraire du titre d'acquisition.
   

Chaque copropriétaire ainsi que chaque occupant doit se conformer aux conditions relatives à la jouissance, à l'usage et l'entretien des parties privatives ci-après stipulées au Règlement de l'immeuble.

Chacune des parties communes est utilisée selon sa vocation par les copropriétaires et les occupants dans la mesure où l'usage n'en est pas réservé à un ou plusieurs autres copropriétaires. Chaque copropriétaire ainsi que chaque occupant doit se conformer aux conditions relatives à la jouissance, à l'usage et à l'entretien des parties communes ci-après stipulées au Règlement de l'immeuble.

Chaque copropriétaire ainsi que chaque occupant doit se conformer aux conditions relatives à la jouissance, à l'usage et à l'entretien des parties communes à usage restreint ci-après stipulées au Règlement de l'immeuble.

La valeur relative de chaque fraction (dont la description se retrouve ci-après à I'État descriptif des fractions) est déterminée au tableau reproduit ci-après.

Le pourcentage des contributions pour chaque partie privative est établi aux termes du tableau récapitulatif reproduit ci-après.

1. assurer le respect de la destination de l'immeuble, des parties privatives et des parties communes, assurer l'exécution des dispositions de la déclaration de copropriété et des règlements ainsi que les décisions de l'assemblée des copropriétaires par tous les copropriétaires, occupants et invités;
   
2. administrer l'immeuble, voir à sa conservation, sa garde et son entretien et en cas d'urgence, voir à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, des parties communes et des parties privatives;
   
3. représenter eux-mêmes le syndicat de copropriétaires dans tous actes civils et dans toutes actions ou procédures en justice ou désigner une ou des personnes pour y représenter le syndicat;
   
4. convoquer, chaque année, l'assemblée des copropriétaires du syndicat dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la clôture de l'exercice financier;
   
5. établir le budget prévoyant la contribution des copropriétaires aux charges communes, le soumettre aux copropriétaires en assemblée pour consultation, faire parvenir à ces derniers, dans les quinze (15) jours de l’assemblée, copie du budget adopté et les avis de cotisation indiquant la date à laquelle les contributions sont exigibles, percevoir les contributions des copropriétaires, en poursuivre le paiement; si nécessaire, inscrire l'avis d'hypothèque légale prévu à l'article 2729 du Code civil du Québec et faire tout ce qui est requis par la loi afin de conserver cette hypothèque;
   
6. proposer des charges spéciales lorsque des dépenses exceptionnelles, imprévues ou non récurrentes sont nécessaires pour les parties communes, les soumettre aux copropriétaires en assemblée pour consultation, faire parvenir à ces derniers, dans les quinze (15) jours de l’assemblée, copie de l'état des charges spéciales adoptées et les avis de cotisation spéciale indiquant la date à laquelle les contributions sont exigibles, percevoir les charges spéciales des copropriétaires, en poursuivre le paiement;
   
7. établir une comptabilité des recettes et déboursés effectués au cours de leur administration, laquelle comptabilité pourra être vérifiée par les copropriétaires à la fin de l'exercice financier, et tenir tous les livres nécessaires à cette fin;
   
8. ouvrir un ou des comptes de banque dans une institution bancaire qui serviront uniquement aux opérations de l'administration de la copropriété et conserver toutes les pièces justificatives;
   
9. faire homologuer les livres de comptabilité par un comptable et présenter le rapport de ce dernier à l'assemblée générale annuelle des copropriétaires;
   
10. payer les comptes et les dépenses communes et percevoir toute somme due au syndicat;
    
11. faire le nécessaire pour que soit maintenue en vigueur toute couverture d'assurance prescrite par cette déclaration ou exigée en plus par les copropriétaires en assemblée, ou exigée par la loi;
    
12. réparer et entretenir les parties communes, veiller à leur propreté, à leur décoration et à leur aménagement, le tout sous réserve des dispositions concernant les parties communes à usage restreint;
    
13. voir à l'entretien et à l'enlèvement de la neige et de la glace dans les voies d'accès, de circulation et de stationnement, voir à l'entretien des aires d'accès;
    
14. fournir l'électricité pour toutes les parties communes et le volume d'eau utilisé par les parties communes;
    
15. fournir le chauffage dans les parties communes et l'eau chaude dans les parties communes;
    
16. rendre compte de leur gestion aux copropriétaires au moins une fois par an lors d'une assemblée générale des copropriétaires, lors d'une demande à cet effet formulée par l'assemblée des copropriétaires et lorsque deux (2) administrateurs ou plus cessent d'exercer leurs fonctions;
    
17. s'assurer de la tenue et de la conservation de tous les registres, livres, rapports et certificats dont la loi et la déclaration de copropriété requièrent la tenue ou la conservation par le syndicat, dont principalement le registre de la copropriété et s'assurer que tous ces livres et registres soient tenus à la disposition des copropriétaires, ceux-ci étant la propriété du syndicat;
    
18. désigner une personne pour tenir les livres et registres du syndicat, laquelle peut délivrer copies des documents dont elle est dépositaire; jusqu'à preuve du contraire, ces copies font preuve de leur contenu, sans qu'il soit nécessaire de prouver la signature qui y est apposée ni l'autorité de son auteur;
    
19. voir aux réparations qu'un copropriétaire est obligé de faire et qu'il ne fait pas dans un délai raisonnable; dans un tel cas, le copropriétaire sera présumé avoir consenti à ce que le conseil d'administration procède aux réparations et le copropriétaire devra rembourser aux administrateurs les dépenses encourues qui pourront inclure tous frais de perception et d'honoraires légaux pour le recouvrement des dépenses entrainées par les réparations avec intérêt au taux de douze pour cent (12 %) par année ou tout autre taux d'intérêt que le conseil d'administration du syndicat pourra déterminer de temps à autre. Le syndicat pourra percevoir le remboursement de ces dépenses au moyen de versements qu'il échelonnera à sa discrétion et qu'il devra ajouter à la cotisation de tel copropriétaire. Le remboursement de ces dépenses est considéré être le paiement d'une cotisation supplémentaire aux charges communes dues par tel copropriétaire et garanti par l'hypothèque légale en faveur du syndicat, selon les termes de la loi;
    
20. assurer une administration efficace de l'immeuble au profit de tous les copropriétaires et à cet effet embaucher, maintenir, congédier, payer tout le personnel nécessaire;
    
21. assurer en tout temps le fonctionnement des services communs et à cet effet, passer et signer tous contrats d'entretien requis pour assurer tels services en autant que tels contrats n'excéderont pas une durée de deux (2) années et que leur coût auront été prévus dans le budget;
    
22. faire respecter les dispositions des présentes par tous les copropriétaires, occupants et invités;
    
23. acheter, louer ou autrement acquérir des effets mobiliers pour l'usage des copropriétaires et pour l'usage des administrateurs, aux fins de meubler et d'entretenir les parties communes;
    
24. retenir les services professionnels légaux, comptables, administratifs et autres qui peuvent être requis pour la bonne administration de l'immeuble et pour assurer le respect de la déclaration et de la loi; et
    
25. remettre à chaque locataire et à chaque occupant d'une fraction un exemplaire du Règlement de l'immeuble lorsqu'ils ne sont pas en mesure de s'assurer que le copropriétaire-bailleur s'est déchargé de cette obligation et remettre à chaque copropriétaire, locataire et occupant d'une fraction un exemplaire des modifications qui sont apportées au Règlement de l'immeuble.
    

1. en l'absence de règlements appropriés, faire des règlements non contraires à la loi ni à la déclaration qui devront, pour valoir, être ratifiés par simple majorité des voix des copropriétaires présents en assemblée et ce, pour régler les objets suivants :
   
   1. la nomination, les lieux, les fonctions, la rémunération, les devoirs et la destitution de tous employés, agents ou serviteurs affectés au service de la copropriété;
      
   2. la date et le lieu des assemblées générales annuelles des copropriétaires et la procédure de ces assemblées;
      
   3. la conduite des affaires de la copropriété au bénéfice des copropriétaires, telles que les règlements de régie interne, en vue d'assurer la jouissance complète des parties privatives, tout en tenant compte du droit de tous les copropriétaires à la jouissance paisible de leurs parties privatives et des parties communes; et
      
   4. la révocation, modification, remise en vigueur ou adoption d'un règlement d'utilisation, de jouissance ou d'usage des parties privatives, communes ou communes à usage restreint.
      
2. en cas d'urgence, ordonner et payer de leur chef les travaux en vue d'assurer la sauvegarde matérielle de l'immeuble. Toutefois, lorsqu'il s'agit de réparations dont le coût total excède la somme de cinq mille dollars (5 000,00 $), ces travaux devront être autorisés par les copropriétaires en assemblée;
   
3. emprunter dans une institution financière aux fins d’administration, jusqu'à concurrence de dix pour cent (10 %) du montant annuel des dépenses de la copropriété ou de tout autre montant déterminé par l’assemblée des copropriétaires;
   
4. passer tout acte d'acquisition ou d'aliénation de parties communes ou de constitution de droit réel sur une partie commune ou tout bail de partie commune ou de partie privative appartenant à la copropriété, à la condition d'être dûment autorisé suivant la loi et la présente déclaration de copropriété;
   
5. acquérir ou aliéner dans l'exercice de ses fonctions, à titre onéreux ou gratuit, des parties privatives qui serviront comme parties privatives ou comme parties communes, sans que celles-ci perdent leur caractère, pourvu que le conseil d'administration soit régulièrement autorisé à effectuer de tels actes, comme mentionné au paragraphe précédent;
   
6. confier à un gérant, choisi ou non parmi les copropriétaires, contre rémunération versée à même les dépenses communes ou à des conditions que les copropriétaires peuvent déterminer, tout ou partie de l'administration courante de la copropriété avec les pouvoirs prévus au Code civil du Québec pour l'administrateur du bien d'autrui chargé de la simple administration, le congédier ou le remplacer pour tout motif valable, notamment s'il s'agit d'un copropriétaire qui néglige de payer sa contribution aux charges communes et au fonds de prévoyance;
   
7. contracter avec toute personne pour la gestion, l'entretien et la réparation des éléments des parties communes conformément au budget présenté aux copropriétaires en assemblée. Tout contrat ne devra pas dépasser deux (2) ans, mais sera renouvelable;
   
8. décider d'adhérer à une association de syndicats de copropriétés constituée pour la création, l'administration et l'entretien de services communs à plusieurs immeubles détenus en copropriété ou pour la poursuite d'intérêts communs;
   
9. demander au tribunal d’enjoindre à un copropriétaire ou à un occupant de se conformer à la déclaration de copropriété sans qu'il soit nécessaire de prouver un préjudice sérieux et irréparable au syndicat ou à l'un des copropriétaires, semblable demande pouvant aussi être introduite par le copropriétaire lésé;
   
10. après avoir avisé le locateur et le locataire, demander la résiliation d’un bail d’une partie privative, le cas échéant, dans les cas prévus par la loi;
    
11. ester en justice en demande ou en défense même à l'encontre des copropriétaires, et notamment intenter toute action fondée sur un vice caché, un vice de conception ou de construction de l’immeuble ou un vice du sol, le tout selon la loi;
    
12. obtenir et maintenir une police d'assurance responsabilité couvrant le gérant et ses employés ainsi que le conseil d'administration; et
    
13. consentir à la modification, au déplacement, à l’agrandissement ou à la diminution de toute assiette de servitude établie en faveur des parties communes ou contre celles-ci et modifier les conditions d’application de telle servitude, sans avoir à obtenir l’autorisation de l’assemblée des copropriétaires.
    

De même, les administrateurs n'engagent pas leur responsabilité personnelle envers le syndicat lorsqu'ils agissent dans les limites de leurs pouvoirs avec prudence, diligence, honnêteté et loyauté dans l'intérêt du syndicat et de la copropriété. Dans ces conditions, ils sont tenus indemnes par le syndicat et n'assument aucune responsabilité pour les frais, dépenses, charges ou pertes qu'ils ont engagés pour l'administration de l'immeuble et pour le compte du syndicat.

Quant aux pertes causées aux parties communes et/ou à l'une quelconque des autres parties privatives, chaque copropriétaire devra dédommager et tenir indemne le conseil d'administration et/ou tout copropriétaire lésé pour tout dommage quelconque qui pourrait être imputé à lui-même ou à une autre personne ou à une chose dont il est responsable.

1. tous frais, charges et dépenses quelconques qu'ils auront engagés dans toute action qui serait intentée contre eux, à la suite de tout acte accompli ou sanctionné par eux dans l'exécution de leurs fonctions et devoirs;
   
2. tous autres frais, dépenses ou charges engagés par eux pour l'administration de la copropriété; et
   
3. toute perte ou dépense encourue par les administrateurs ou les copropriétaires en raison du titre vicié d'une propriété quelconque qu'ils ont acquise à la suite d'une décision de l'assemblée des copropriétaires.
   

1. élit, à chaque assemblée annuelle, les membres du conseil d'administration et fixe leur rémunération, le cas échéant;
   
2. examine le budget annuel proposé par le conseil d'administration;
   
3. modifie le règlement de l'immeuble, adopte des règlements et ratifie ceux adoptés par le conseil d'administration;
   
4. destitue pour faute ou pour défaut de paiement de sa contribution aux charges communes ou au fonds de prévoyance un ou des administrateurs et les remplace tel que prévu au Règlement de l'immeuble; et
   
5. corrige, le cas échéant, une erreur matérielle dans la déclaration de copropriété.
   

Article 1097 : Sont prises à la majorité des copropriétaires, représentant les trois quarts (3/4) des voix de tous les copropriétaires, les décisions concernant :

1. les actes d'acquisition ou d'aliénation immobilière par le syndicat;
   
2. les travaux de transformation, d'agrandissement ou d'amélioration des parties communes ainsi que la répartition du coût de ces travaux;
   
3. la construction de bâtiments pour créer de nouvelles fractions; et
   
4. la modification de l'Acte constitutif de copropriété ou de l'État descriptif des fractions.
   

Article 1098 : Sont prises à la majorité des trois quarts (3/4) des copropriétaires, représentant quatre-vingt-dix pour cent (90 %) des voix de tous les copropriétaires, les décisions :

1. qui changent la destination de l'immeuble;
   
2. qui autorisent l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au maintien de la destination de l'immeuble; et
   
3. qui modifient la déclaration de copropriété pour permettre la détention d'une fraction par plusieurs personnes ayant un droit de jouissance périodique et successif.
   

Article 1102 : Est sans effet toute décision du syndicat qui, à l'encontre de la déclaration de copropriété, impose au copropriétaire une modification à la valeur relative de sa fraction, à la destination de sa partie privative ou à l'usage qu'il peut en faire

Article 1108 (premier alinéa) : Il peut être mis fin à la copropriété par décision des trois quarts (3/4) des copropriétaires représentant quatre-vingt-dix pour cent (90 %) des voix de tous les copropriétaires

1. une assurance de responsabilité civile immobilière dans le but de couvrir la responsabilité du fait de l'immeuble et de ses accessoires et de garantir tant les occupants et les propriétaires que les tiers, notamment en raison de dommages corporels, incluant les préjudices personnels et en raison de dommages matériels, sur base d'événement;
   
2. une assurance contre les accidents de travail pour toute personne employée dans l'immeuble pour le compte de la copropriété;
   
3. une assurance contre l'incendie et les risques supplémentaires, y compris le recours des voisins et copropriétaires, les bris et explosions de machines, et les dégâts des eaux pourvu que, dans ce dernier cas, telle assurance soit disponible pour une prime jugée acceptable par l'assemblée des copropriétaires. Cette assurance sera faite valeur à neuf, au plein montant de la valeur de remplacement sans déduction de dépréciation.
   

   Cette assurance sera souscrite tant pour les parties communes que pour les parties privatives, incluant les biens mobiliers du syndicat, à l'exclusion de la plus-value résultant d'améliorations faites à sa partie privative et excluant également les biens mobiliers des copropriétaires, auprès de la même compagnie, sous la responsabilité des administrateurs. Les copropriétaires seront tenus de prêter leur concours, s'il en est besoin, et de signer tous contrats, documents, déclarations et pièces nécessaires. Cette assurance devra indiquer, à titre d'assurés aux termes de la police, le syndicat.

   Une évaluation indépendante devra avoir lieu préalablement à l'obtention de tout renouvellement de la police d'assurance ou de toute assurance de remplacement, par le conseil d'administration, afin de s'assurer que le montant de la protection est suffisant et que la valeur assurable équivaut au moins à la valeur à neuf de l'immeuble. Les frais d'évaluation sont comptabilisés comme des dépenses communes.
   

   Cette assurance devra comporter les clauses et conditions suivantes :

   • la renonciation de l'assureur à se prévaloir des droits acquis par subrogation à l'encontre des administrateurs de la copropriété et des copropriétaires de partie privative;
     
   • une disposition selon laquelle tout produit sera payable au fiduciaire d'assurance;
     
   • une condition prévenant la résiliation ou une modification importante de la protection par l'assureur sans un avis préalable de trente (30) jours aux assurés, au créancier hypothécaire, s'il y a lieu, ainsi qu'au fiduciaire d'assurance;
     
   • une stipulation qu'en aucun cas la protection sera mise en contribution avec toute protection d'assurance achetée par un copropriétaire;
     
   • un engagement de l'assureur de remettre au fiduciaire d'assurance et à tout créancier hypothécaire, selon le cas, soit une nouvelle police ou un certificat de renouvellement au moins dix (10) jours avant l'expiration de la police;
     

   • une renonciation de l'assureur de se prévaloir de quelque objection basée sur la coassurance;

   • une clause à l'effet que les faits et actes des copropriétaires ne pourront annuler la police d'assurance;
     
   • une renonciation de l'assureur à son option de reconstruire advenant que l'assemblée de copropriétaires décide de mettre fin à la copropriété conformément à la déclaration de copropriété;
     
   • une clause à l'effet que toute erreur ou toute omission dans le nom de l'assuré désigné ou dans la description des lieux ou des biens assurés ne saurait avoir pour effet d'annuler ou de modifier la garantie accordée par la police; et
     
   • toute autre clause jugée utile aux besoins de protection de la copropriété;
     
4. une assurance couvrant leur responsabilité civile personnelle.
   

1. une couverture d'assurance incendie, dégât des eaux et autres pertes semblables contre les dommages à la plus-value donnée à sa partie privative, au mobilier et à tous ses effets personnels, ainsi que contre la perte d'usage résultant d'une diminution dans la jouissance de sa partie privative, et telle police d'assurance devra contenir une renonciation à la subrogation contre les administrateurs de la copropriété, leurs employés, agents, préposés et les autres copropriétaires, membres de leur maisonnée, invités ou locataires, excepté dans le cas de fraude ou d'incendie criminel; et
   
2. une couverture d'assurance responsabilité civile de particulier en raison de dommages corporels ou matériels encourus par des tiers.
   

1. la réception par le fiduciaire désigné pour fins d'assurance, de tout produit d'assurance incendie et autres pertes;
   
2. la détention de ces montants en fiducie en faveur de ceux qui y ont droit, conformément aux stipulations de la déclaration;
   
3. la tenue d'un registre indiquant les sommes perçues et détenues en rapport aux parties communes et à chaque partie privative;
   
4. la notification par le fiduciaire pour fins d'assurance à chaque copropriétaire et aux créanciers hypothécaires individuellement de tout produit d'assurance reçu les concernant; et
   
5. la remise de tels produits aux personnes autorisées à les recevoir en vertu de la déclaration.
   

1. en cas de réparation ou de reconstruction de l'immeuble :
   
   1. le fiduciaire retiendra les produits d'assurance pour et au nom des copropriétaires et du syndicat et remettra les sommes destinées aux réparations des parties communes qu'il détient au syndicat seulement au fur et à mesure qu'il sera satisfait de la progression des travaux et après s'être assuré que le coût desdits travaux à compléter n'excède pas le solde en fiducie, pour être en mesure de faire terminer les travaux et d'acquitter toute créance privilégiée résultant de ces travaux; et
      
   2. dans le cas de réparation aux parties privatives, le fiduciaire remettra le produits des assurances, s'il y a des créanciers hypothécaires, à ces derniers jusqu'à concurrence des créances hypothécaires, et remettra le solde aux copropriétaires; en l'absence de créanciers hypothécaires, le fiduciaire remettra le produit des assurances aux copropriétaires. Le fiduciaire est autorisé à prendre toute mesure qu’il juge nécessaires afin de s’assurer que les sommes ainsi remises servent à la réparation des parties privatives, y compris l’émission d’un chèque à l’ordre conjoint du copropriétaire, du créancier et de toute autre personne.
      
2. en cas de liquidation, le fiduciaire pour fins d'assurance retiendra tous les produits d'assurance pour le bénéfice des copropriétaires en proportion de la valeur respective de leur fraction et devra les verser aux copropriétaires et/ou aux créanciers hypothécaires, s'il y a lieu, selon leurs droits, après que toutes les procédures nécessaires prévues au chapitre « Fin de la copropriété » auront été suivies.
   

1. les sommes qui correspondent à la quote-part du cédant dans les charges communes, liquides ou non, exigibles ou perçues ou non; et
   
2. l'état de compte du copropriétaire au titre des versements d'avances et de provisions.
   

Les administrateurs avisent par écrit, dans les plus brefs délais, le fiduciaire d'assurance, nommé conformément à l'Acte constitutif de copropriété, de la décision de l'assemblée des copropriétaires.

Si la décision de mettre fin à la copropriété est prise par les copropriétaires, le syndicat est liquidé. Il est alors procédé comme ci-haut stipulé à l'Acte constitutif de copropriété.

Si la décision de mettre fin à la copropriété n'est pas adoptée par les copropriétaires, le conseil d'administration du syndicat, en collaboration avec le fiduciaire, voit à la reconstruction de l'immeuble, dans les meilleurs délais et les meilleures conditions possibles. Le syndicat peut contracter à cet effet.

Malgré ce qui précède, lorsque la perte n'est pas importante, c'est à dire, dans les cas où la reconstruction ou la réparation représente un déboursé, incluant les indemnités d'assurances, de moins de quinze pour cent (15 %) de la valeur à neuf de l'immeuble au moment de la destruction, le syndicat devra procéder à la reconstruction ou réparation des parties communes sans qu'il soit nécessaire que la décision de reconstruire ou de réparer soit prise par le vote des copropriétaires. Dans ce cas, le conseil d'administration est habilité à prendre toute décision. Il fait parvenir, par écrit, à chacun des copropriétaires un rapport l'informant de la décision.

1. Advenant la forclusion d'une fraction par un créancier hypothécaire, toutes sommes se trouvant au fonds des dépenses courantes, de même qu'au fonds d'imprévu et au fonds de prévoyance et de remplacement seront versées au crédit de ce créancier hypothécaire;
   
2. Le syndicat devra faire rapport à tout créancier hypothécaire garanti par une fraction des dépenses courantes qui n'auraient pas été acquittées par le débiteur-copropriétaire de telle fraction dans les soixante (60) jours de leur échéance et devra également aviser tel créancier de toute réclamation monétaire qu'il pourrait avoir contre ce copropriétaire, si telle réclamation monétaire n'a pas été acquittée dans les soixante (60) jours de son échéance; et
   
3. Le syndicat doit également faire parvenir à tout créancier hypothécaire dont la créance est garantie par une hypothèque sur une fraction une copie de tout avis de défaut de paiement ou de tout autre avis de défaut ou mise en demeure adressé à ce copropriétaire relativement à sa fraction, et notamment toute mise en demeure donnée en vertu de l'article 1080 du Code civil du Québec.
   

• ___________________________________________________, déclarant être créancier contre l'immeuble affecté par les présentes en vertu de l'acte ou des actes suivants :
  

  _______________________________________________________________.

(Ci-après « l'Intervenant »).

L'Intervenant reconnaît avoir pris connaissance de la présente déclaration de copropriété et consent à sa publication contre l'immeuble et, suivant les dispositions de l'article 1051 du Code civil du Québec, l'Intervenant déclare que l'hypothèque de l'Intervenant ainsi que toutes les sûretés additionnelles qui s'y greffent se divisent entre les fractions selon leur valeur relative.

Le Déclarant a également le droit de vendre librement toutes les fractions à l'intérieur des limites indiquées dans la présente déclaration.

Jusqu'à ce que toutes les fractions soient complétées et vendues, le Déclarant peut utiliser librement les parties communes et les parties privatives non vendues et, sans limiter la généralité de ce qui précède, le Déclarant peut utiliser certaines parties privatives comme appartements-témoins, maintenir des bureaux d'administration, de construction et de vente, poser des affiches à l'extérieur et à l'intérieur de l'immeuble et faire visiter l'immeuble, le tout sans nuire outre mesure aux droits et à la jouissance des autres copropriétaires.

Le médiateur sera choisi par les parties mais devra être un notaire ou avocat exerçant en droit de la copropriété.

Les personnes participant à cette médiation devront respecter le processus et les règles dont ils auront convenu de concert avec le médiateur.

Pour pouvoir se prévaloir du recours à l'arbitrage, une partie devra aviser par écrit l'autre partie de son intention de ce faire. Les parties devront alors, dans les quinze (15) jours de cet avis, nommer, d’un commun accord, un arbitre unique.

À défaut par les parties de s’entendre sur la nomination de l’arbitre unique dans ce délai, l’une ou l’autre des parties devra immédiatement requérir qu’un juge de la Cour supérieure du district dans lequel est situé l’immeuble, nomme l’arbitre unique.

Pour pouvoir agir comme arbitre, une personne devra en tout temps être un notaire ou avocat exerçant en droit de la copropriété.

Pour tout différend qui aura été soumis à l'arbitrage, les parties devront aussitôt que requis de le faire, fournir avec diligence et intégrité, tout acte, document, preuve ou toute information que pourrait requérir l’arbitre.

Dès qu’il sera nommé, l’arbitre devra agir avec diligence. À compter de la fin de l’audition d’arbitrage, l’arbitre aura trente (30) jours pour rendre une décision écrite sur l'issue du différend et sur la responsabilité des frais et dépenses engagés pour l'arbitrage. Cette décision sera opposable à toutes les parties et liera chacune d’elles. La décision sera, dès lors, finale et sans appel et les parties devront s’y conformer.

Les présentes dispositions relatives à l’arbitrage ne s’appliqueront pas aux différends ou litiges qui concernent les créances qui sont de la compétence de la Cour du Québec, Division des petites créances, ou qui pourraient l’être advenant que le demandeur, afin de se rendre admissible devant cette Cour, réduise sa réclamation. Cette Cour aura alors pleine autorité pour trancher le différend ou le litige.

Les présentes dispositions relatives à l’arbitrage ne devront pas avoir pour effet de restreindre le droit du syndicat et des copropriétaires d’exiger l’exécution en nature d’une obligation au moyen d’une injonction.

Le premier avis d'infraction transmis par le conseil d’administration pendant la période de référence ne donne lieu à aucune pénalité.

Le second avis d'infraction pendant la période de référence, pour la même infraction ou pour une autre infraction, donne lieu à des pénalités d’au moins ______ $ et d’au plus ______ $ par évènement infractionnel, par jour d'infraction ou partie de jour d'infraction.

Tout avis d'infraction additionnel pendant la période de référence donne lieu à une pénalité graduellement augmentée du montant minimum infractionnel mentionné précédemment, c'est-à-dire ____ $ pour chaque nouvel avis.

Pour les infractions continues (travaux illégaux, affichage illégal, etc.), chaque journée où la violation se continue malgré un avis d'infraction transmis par les administrateurs, constitue une d'infraction additionnelle.

La période de référence est l'année financière du syndicat.

Telles pénalités seront redevables par le copropriétaire même si l’infraction est le fait d’une personne de son unité, d’un occupant, d’un locataire ou d’un visiteur. Les sommes dues seront réputées être des charges communes de la copropriété et seront traitées comme telles. Ces montants seront indexés chaque année au niveau d’inflation pour la province du Québec selon Statistique Canada le 1er janvier de chaque année.

Le copropriétaire de l’unité en défaut de se conformer à la destination de l’immeuble ou à l’une des conventions de l’Acte constitutif de copropriété ou à l’un des règlements de la déclaration de copropriété obligeant des procédures judiciaires, y compris une injonction, sera redevable au syndicat de tous les frais judiciaires ou extrajudiciaires qu’il occasionnera jusqu’à concurrence d’un montant maximal équivalent à quinze pour cent (15 %) de la valeur de son unité aux fins de taxation municipale ou 50 000 $. Ces montants dus seront réputés être des charges communes de la copropriété.

Malgré l'imposition de pénalités, le syndicat conserve tous ses autres recours contre les copropriétaires défaillants pour s'assurer du respect de la déclaration de copropriété, y compris l'obtention d'une ordonnance ou d’une injonction et de tous autres recours en dommages-intérêts pour un préjudice à des biens ou à des personnes.

Les honoraires et déboursés extrajudiciaires engagés lorsque les services d'un conseiller juridique sont retenus par le syndicat à la suite du défaut d’un copropriétaire de respecter les dispositions de la déclaration de copropriété, y compris quant aux paiements dus par un copropriétaire au syndicat en vertu de la déclaration de copropriété, sont à la charge de ce copropriétaire sauf dans les cas où :

• à la suite de procédures judiciaires, un jugement final rejette en totalité la demande du syndicat; et
  
• à la suite de procédures judiciaires auxquelles le syndicat est partie, un jugement final mitige les honoraires et déboursés extrajudiciaires qui doivent être payés par le copropriétaire en défaut.
  

Ces frais sont payables à la demande du syndicat par le copropriétaire concerné. Les sommes dues par un tel copropriétaire portent intérêt au profit du syndicat tel que prévu aux présentes.

Ces montants sont indexés chaque année au niveau d’inflation pour la province du Québec selon Statistique Canada le 1er janvier de chaque année.

1. Les parties privatives ne peuvent en aucun cas être affectées à l’exploitation d'un commerce ou à l’exercice d'une profession, même libérale.
   
2. Les copropriétaires et occupants devront veiller à ce que la tranquillité de l'immeuble ne soit, en aucun moment, troublée par leur fait, celui des personnes de leur famille, de leurs invités ou des gens à leur service; par conséquent, aucun copropriétaire ne pourra faire ou permettre que soit fait dans sa partie privative quelque chose qui puisse soit compromettre la solidité de l'immeuble, soit changer sa destination, soit nuire aux autres copropriétaires à cause du bruit, de l'odeur, des vibrations ou de toute autre cause.
   
3. La location des fractions est autorisée, mais devra être faite en suivant les formalités prescrites par la déclaration de copropriété et le locataire ainsi que les membres de sa famille, ses invités ou employés, devront respecter toutes et chacune des dispositions des présentes et des règlements en vigueur. La transformation des parties privatives en chambres destinées à être louées à des personnes distinctes est également autorisée.
   
4. Aucun copropriétaire ne pourra faire obstacle à l'exécution des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble décidés par l'assemblée des copropriétaires, et tout copropriétaire devra également permettre l'accès à son unité pour effectuer des réparations jugées nécessaires dans un appartement voisin, même si ces réparations doivent avoir lieu à l'intérieur de ses parties privatives.
   

   Cependant, le copropriétaire qui subira un préjudice, par suite de l'exécution des travaux en raison soit d'un trouble de jouissance grave, soit d'une diminution définitive de la valeur de sa fraction, aura droit à une indemnité qui sera à la charge du syndicat si les travaux ont été faits à la demande de celui-ci; autrement, l'indemnité est à la charge des copropriétaires qui ont fait les travaux en proportion de leur participation au coût des travaux.

5. Les copropriétaires ne peuvent, sans l'accord de l'assemblée des copropriétaires, exécuter des travaux ou modifications, même dans leur partie privative, pouvant avoir une répercussion significative sur les parties communes ou les autres parties privatives, notamment sur le plan de la solidité et de l’insonorisation de l’immeuble.
   

   Sous réserve de l'article 1100 du Code civil du Québec, avant d'effectuer de telles modifications mentionnées au paragraphe ci-dessus, même partielles à sa partie privative, le copropriétaire devra au préalable soumettre ses plans aux administrateurs afin d'en obtenir leur approbation. Les administrateurs devont approuver ces modifications, à moins que celles-ci ou leur mise en œuvre puissent causer des dommages à une autre partie privative ou aux parties communes ou en affecter la valeur. Ces travaux ou modifications, une fois approuvés par le conseil d'administration, devront être exécutés selon les règlements provinciaux et municipaux et conformément aux conditions qui pourraient être imposées par le conseil d'administration.

   Les copropriétaires souhaitant exécuter les travaux ou modifications mentionnées aux paragraphes ci-dessus devront également respecter les exigences suivantes : _________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________.

6. Tout occupant doit laisser les clés de sa partie privative aux administrateurs du syndicat ou au gérant de l'immeuble, le cas échéant. Le détenteur des clés n'est autorisé à pénétrer dans la partie privative qu'en cas d'urgence résultant notamment d'incendie, de bris de tuyau, de rupture des circuits électriques, de bris des fenêtres ou des carreaux ou d’infiltration d'eau par inondation ou autrement.
   

   Un copropriétaire dont l'appartement est muni d’un système d’alarme est libre de laisser la combinaison aux administrateurs. À défaut toutefois, il est seul responsable de tout dommage qui peut être imposé à ce système pour l’arrêter ou des frais engagés notamment pour le déplacement des policiers, le cas échéant.

7. Afin d'éviter les vibrations dans les canalisations, les robinets et chasses de toilettes devront être maintenus en bon état de fonctionnement et les réparations exécutées sans retard.
   
8. Tout copropriétaire reste responsable, à l'égard des autres copropriétaires et du syndicat, des conséquences dommageables entraînées par sa faute ou sa négligence et celle d'un de ses préposés ou par le fait d'un bien dont il est légalement responsable.
   

   Ainsi, tout copropriétaire qui cause un dommage aux parties communes ou à une autre partie privative doit rembourser au syndicat ou au copropriétaire concerné toute somme qu’il pourrait être appelé à payer par suite de ce dommage, notamment, la somme représentant toute franchise d’assurance.

9. Les activités des copropriétaires et des occupants ainsi que leurs effets et accessoires ne devront jamais donner lieu à une augmentation de primes d'assurance ni à aucune augmentation de risque vis-à-vis les autres copropriétaires. Aucune partie de l'immeuble ne pourra être utilisée par quiconque à des fins qui pourraient entraîner l'annulation de l'une quelconque des polices d'assurance.
   
10. Tout copropriétaire, occupant et locataire, le cas échéant, est tenu de faire respecter par tous les membres de sa famille, ses invités et employés les dispositions de la loi, de la présente déclaration et des règlements en vigueur.
    
11. Tant et aussi longtemps qu'une partie privative sera affectée d'une hypothèque, le copropriétaire sera tenu de respecter les clauses et conditions du contrat créant telle hypothèque.
    
12. Chaque copropriétaire est tenu, à ses frais, de maintenir sa partie privative et ses accessoires, et le balcon et/ou terrasse attenant à sa partie privative, le cas échéant, ainsi que son espace de stationnement intérieur, le cas échéant, en bon état, propres et conformes aux normes sanitaires.
    
13. Les administrateurs, leurs préposés, employés ou contractants auront libre accès aux parties privatives à toute heure raisonnable pour les fins permises par la déclaration de copropriété avec l'entente toutefois que tel accès sera accordé sur rendez-vous préalablement fixé, sauf en cas d'urgence.
    
14. Seuls les animaux de compagnie peuvent être gardés à l'intérieur d'une partie privative. Tout animal de compagnie considéré nuisible par le conseil d'administration ne pourra, à la seule discrétion absolue du conseil d'administration, être gardé à l'intérieur d'une partie privative. Tout copropriétaire, locataire (le cas échéant) ou occupant qui garde à l'intérieur de sa partie privative un tel animal de compagnie considéré nuisible doit, dans un délai de deux semaines depuis la réception d'un avis écrit du conseil d'administration, enlever définitivement cet animal, sous peine de dommages-intérêts liquidés d'un montant de 25 $ par jour de contravention.
    

    Un (1) seul animal de compagnie peut être gardé à l’intérieur d’une partie privative. Les animaux de compagnie visiteurs seront admis dans l'immeuble. Le propriétaire d’un chien doit s’assurer que ses aboiements et son comportement ne dérangent pas les autres copropriétaires.

    Les règles et restrictions suivantes s'appliquent également aux copropriétaires gardant un animal de compagnie : _________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________.

15. Chaque copropriétaire sera responsable de l'entretien et des réparations aux conduits électriques et aux canalisations d'eau et d'égout se trouvant à l'intérieur de sa partie privative et servant à l'exploitation de cette dernière.
    
16. Fumer est interdit dans l'ensemble des parties privatives de l'immeuble.
    
17. Le vapotage est interdit dans l'ensemble des parties privatives de l'immeuble.
    
18. Chaque copropriétaire possédant un espace de stationnement intérieur et/ou extérieur a le droit d'y stationner en tout temps. À cette fin, lesdits espaces de stationnement sont numérotés et un plan avec mise à jour sera détenu par le syndicat. Les administrateurs du syndicat seront tenus de conserver les plans et de conserver et tenir à jour le registre faisant la nomenclature de chaque espace de stationnement et de l'unité privative d'habitation du copropriétaire y rattachée.
    

    Le droit de propriété d'un espace de stationnement (intérieur et/ou extérieur) ne peut être aliéné séparément de la fraction; l'acquisition d'une fraction confère à l'acquéreur le droit de propriété de l'espace de stationnement qui appartenait au copropriétaire vendeur.

    Tout véhicule doit être stationné de façon à ne pas nuire à la circulation ou à l'accès aux autres espaces de stationnement.

    Aucun copropriétaire ne doit utiliser ou permettre que soit utilisé ou apporté sur son espace de stationnement des liquides inflammables ou des matières explosives ou dangereuses.

    Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas au transport temporaire de substances telles que le propane dans un véhicule, à condition qu'elles soient destinées à une utilisation légale, comme pour une cuisson au barbecue, en dehors de l'espace de stationnement, et que leur transport soit conforme aux règlements en matière de sécurité.

    Les utilisateurs du stationnement ne pourront rien faire qui puisse compromettre le maintien et l'installation des systèmes et des éléments électromécaniques s'y trouvant.

1. Les copropriétaires devront respecter toutes les servitudes qui grèvent ou qui pourront grever la propriété.
   
2. Chaque copropriétaire sera personnellement responsable des dégradations faites aux parties communes et d'une manière générale, de toutes les conséquences dommageables susceptibles de résulter d'un usage abusif ou d'une utilisation non conforme à leur destination, que ce soit par le fait de son locataire, de son personnel ou des personnes se rendant chez lui ou à qui il donne accès à l'mmeuble.
   
3. Les copropriétaires n'ont pas libre accès aux parties communes de l'immeuble destinées à l'usage exclusif du gérant ou du concierge, le cas échéant, pour les fins d'entretien et d'entreposage d'équipement et de machines nécessaires à l'opération de l'immeuble.
   
4. Les copropriétaires ne pourront actionner les mécanismes de contrôle du chauffage, de l'électricité et de l'eau desservant les parties communes.
   
5. Les copropriétaires doivent utiliser les chutes à ordures, le cas échéant, pour disposer des ordures ménagères lesquelles doivent être convenablement enveloppées avant d'y être déposées; il est interdit d’utiliser les chutes à ordures entre 23 h et 7 h.
   

   Aucun objet susceptible d'obstruer les chute à ordures, peu importe sa nature, ne peut y être déposé; de tels objets doivent être transportés par les copropriétaires à l'endroit indiqué par le conseil d'administration du syndicat.

6. Aucun des copropriétaires ou occupants de l'immeuble ne pourra encombrer les entrées, vestibules, paliers et escaliers, les cours, trottoirs, voies d'accès, espaces de circulation et de stationnement et autres endroits communs, ni laisser quoi que ce soit dans ces parties de l'immeuble; les vestibules d'entrée ne pourront en aucun cas servir de garages de bicyclettes, de motocyclettes, de poussettes ou de chariots.
   
7. Personne ne brisera, détruira, coupera, changera ou salira quelque partie de la propriété constituant l'aménagement paysager, incluant les pelouses, les arbres, les arbustes, les fleurs, les plates-bandes, ni ne placera des chaises, des tables ou autres objets sur les pelouses de façon à les endommager, à en empêcher la pousse normale ou nuire au travail d'entretien.
   
8. Aucun copropriétaire ou occupant ne peut utiliser les stationnements réservés à l'usage des visiteurs, le cas échéant, à moins d'une autorisation écrite du conseil d'administration du syndicat ou du gérant, le cas échéant, laquelle n’est délivrée qu’exceptionnellement et pour une courte période.
   
9. Il ne devra être introduit dans l'immeuble aucune matière dangereuse, insalubre ou malodorante.
   
10. Aucun endroit des parties communes ne sera employé par quelque copropriétaire ou occupant pour l'installation et le maintien des cordes à linge, poubelles, jeux, clôtures ou autres barrières, haies, jardins ou autres plantations, sans l'autorisation préalable de l'assemblée des copropriétaires.
    
11. Aucun véhicule moteur ni aucune motocyclette ou bicyclette ne peut circuler ailleurs que sur les voies d'accès et les espaces de stationnement.
    
12. Aucun véhicule moteur ni aucune motocyclette ne peuvent être stationnés sur un espace commun qui n'est pas spécifiquement et expressément destiné au stationnement de tel véhicule moteur ou motocyclette.
    
13. Fumer est interdit dans l'ensemble des parties communes extérieures et intérieures de l'immeuble..
    
14. Le vapotage est interdit dans l'ensemble des parties communes extérieures et intérieures de l'immeuble.
    
15. De façon générale, les copropriétaires, leurs invités, les occupants, les locataires, le cas échéant, et toutes autres personnes se trouvant sur les lieux devront en tout temps respecter les dispositions de la déclaration de copropriété, ses amendements et tous les règlements qui pourront, de temps à autre, être adoptés par le syndicat ou à l'assemblée des copropriétaires.
    
16. Dans les parties communes, aussi bien intérieures qu’extérieures et incluant les ascenseurs, les couloirs et le garage, un animal ne doit jamais circuler seul et doit être accompagné ou tenu en laissé par son propriétaire ou son gardien. Il est interdit de laisser un animal de compagnie faire ses besoins sur le terrain ou la pelouse de l’immeuble. Le propriétaire d’un animal de compagnie est responsable des dommages que l’animal cause aux parties communes.
    

Si le conseil d'administration l'estime nécessaire, il pourra fixer une rémunération à payer par le copropriétaire déménageant (ou emménageant) au gérant, pour la supervision de ce dernier lors du déménagement (ou emménagement).

Chaque copropriétaire qui bénéficie de l'usage des balcons et/ou patios sera responsable des dégradations qui y sont causées en cas d'usage abusif.

Sous réserve des dispositions de la déclaration de copropriété et de tous les règlements qui pourront, de temps à autre, être adoptés par le syndicat ou l'assemblée des copropriétaires, chaque copropriétaire usera des balcons et/ou patios de l'immeuble selon les conditions suivantes :

1. Fumer est interdit sur les balcons et/ou patios;
   
2. Le vapotage est interdit sur les balcons et/ou patios; et
   
3. Les restrictions suivantes relatives à l'utilisation des balcons et/ou patios s'appliquent également aux copropriétaires : _________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________.
   

Les administrateurs seront élus pour une période d'un (1) an à chaque assemblée générale annuelle, à la majorité des votes détenus par les copropriétaires votant en assemblée. Il y aura pour chaque administrateur à nommer, une mise en nomination distincte et un vote distinct. Les administrateurs élus acceptent leur charge expressément, devant l'assemblée, ou postérieurement au moyen d'un écrit. À l'expiration du mandat d'administrateur, celui-ci se continue jusqu'à la prochaine élection.

Même après avoir accepté la charge, un administrateur peut démissionner en tout temps sur un avis écrit de trente (30) jours aux autres administrateurs et au président de l'assemblée des copropriétaires.

La charge d'administrateur peut être dévolue à toute personne physique, qui peut ne pas être un copropriétaire, et sa rémunération sera déterminée par l’article précédent des présentes. Toutefois, deux indivisaires d'une même fraction ne peuvent être administrateurs au cours d'un même mandat.

Sont inhabiles à être administrateurs les mineurs, les majeurs en tutelle ou en curatelle, les personnes inaptes, les faillis non libérés et les personnes à qui le tribunal interdit l'exercice de cette fonction. Si une cause d'inhabilité survient chez un administrateur pendant la durée de son mandat, il cesse dès lors d'être administrateur.

Au cas où les administrateurs ne remplaceraient pas l’administrateur ou les administrateurs dont le poste devient vacant dans un délai d’un mois à compter de cette vacance, le président de l’assemblée des copropriétaires devra convoquer une assemblée générale spéciale des copropriétaires qui devra être tenue dans le plus bref délai ou, à son défaut d’agir dans les dix (10) jours suivant la fin du mois de ladite vacance, ____ copropriétaires pourront convoquer une assemblée.

Les délibérations et décisions du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux tenus et conservés conformément aux dispositions de l'Acte constitutif de copropriété.

Le président préside l'assemblée des copropriétaires.

Le vice-président comble toute vacance ou impossibilité d'agir du président.

Le secrétaire rédige les procès-verbaux des délibérations de l'assemblée des copropriétaires et du conseil d'administration et en certifie des copies ou extraits au besoin.

Un administrateur ne peut être nommé Officier.

Toute destitution ou démission de l'un ou l'autre des Officiers devra être faite conformément aux conditions édictées dans le cas des administrateurs.

Dans le cas où il surviendrait une vacance parmi les Officiers, soit par suite de démission, de décès, d'inhabilité ou autres causes, les Officiers en place comblent eux-mêmes cette vacance jusqu'à la date de la prochaine assemblée des copropriétaires.

Les Officiers n'ont droit à aucune rémunération.

Les Officiers restent en fonction jusqu'à l'assemblée générale annuelle suivante. Rien cependant n'empêche une personne de remplir plusieurs mandats successifs.

Sauf incompatibilité, toutes stipulations énoncées ci-dessus relativement aux administrateurs devront s'appliquer mutatis mutandis au cas des Officiers.

Chaque assemblée annuelle générale sera tenue le ou vers le __________ de chaque année.

Le conseil d'administration devra convoquer de la façon ci-après prévue l'assemblée générale chaque fois qu'il en sera requis par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart (1/4) des voix de tous les copropriétaires.

Le conseil d'administration devra adresser la convocation de toute assemblée générale ou spéciale aux copropriétaires ainsi qu'aux créanciers hypothécaires détenteurs de votes inscrits au registre (le cas échéant), par courrier ordinaire, par courriel ou délivré de main à main ou aux portes des parties privatives.

Si la mise en demeure aux administrateurs ainsi effectuée demeure sans réponse pendant plus de huit (8) jours, tout copropriétaire peut convoquer l'assemblée des copropriétaires en détaillant les questions qui devraient être portées à l'ordre du jour et en démontrant, par la signature des intéressés, que cette assemblée est requise par au moins un quart (1/4) des voix de tous les copropriétaires.

Les procédures de convocation d'une assemblée spéciale, celles relatives à l'ordre du jour, à la tenue de l'assemblée, aux modalités de vote et autres aspects connexes, seront les mêmes que celles prévues pour les assemblées générales, à moins de dérogation expresse

En cas d'indivision ou d'usufruit d'un lot, la convocation peut être valablement adressée au mandataire commun ou à tout titulaire à défaut de mandataire commun.

La convocation doit être accompagnée, le cas échéant, des pièces, états et documents suivants :

1. le compte des recettes et des dépenses de l'exercice écoulé, un état des dettes et créances, la situation de la trésorerie et le rapport du comptable;
   
2. le budget prévisionnel accompagné des documents mentionnés au paragraphe précédent;
   
3. l'ordre du jour;
   
4. tout projet de modification à la déclaration de copropriété, soit à l'Acte constitutif de copropriété, au Règlement de l'immeuble ou à l'État descriptif de division lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une telle modification;
   
5. une note sur les modalités essentielles de tout contrat proposé et de tous travaux projetés; et
   
6. le projet de résolution ou de règlement lorsque l'assemblée est appelée à statuer sur une des questions qui relèvent de sa compétence.
   

Toutefois, lors de l'assemblée annuelle, chacun peut soulever toute question d'intérêt pour le syndicat, les copropriétaires, l'immeuble ou la copropriété.

Cette feuille est émargée par chaque copropriétaire ou par son mandataire. Elle est certifiée exacte par le secrétaire ou le président de l'assemblée.

À moins d’une décision contraire de l’assemblée, les conjoints des copropriétaires peuvent assister à l’assemblée, sans toutefois avoir quelque droit de parole.

Lorsqu'un vote aura été pris et que le président de l'assemblée aura annoncé le résultat du vote, la décision sera entrée dans le procès-verbal des délibérations et elle sera réputée prima facie être le résultat du vote.

1. le conseil d'administration recevra et inscrira au registre tout transport du droit de vote et toute procuration donnée par le créancier de même que toute révocation de procuration;
   
2. à compter de la réception de cet avis de transport, le conseil d'administration devra considérer le créancier hypothécaire comme détenteur de votes en ce qui concerne son droit de recevoir les avis des assemblées, de se faire représenter à une assemblée et de convoquer une assemblée, sans préjudice aux droits des copropriétaires de recevoir tous avis et rapports;
   
3. un avis écrit d'au moins quarante-huit (48) heures sera expédié par le créancier hypothécaire aux administrateurs révoquant la procuration donnée s'il veut utiliser lui-même le droit de vote;
   
4. cet avis pourra indiquer dans quelle mesure le créancier hypothécaire exercera son droit; et
   
5. dans tous les cas où un copropriétaire aura transporté ses droits de vote à plusieurs créanciers hypothécaires, seul le créancier hypothécaire qui aura signifié, par priorité, aux administrateurs son transport de droits de vote en sa faveur, pourra exercer ses droits de vote à l'exclusion de tous autres créanciers garantis par le même immeuble.
   

Les notifications, convocations et mise en demeure peuvent aussi valablement résulter d'une remise contre récépissé.

Toutefois, les copropriétaires qui aggraveraient les charges communes par leur fait, celui de leurs locataires, le cas échéant, ou des gens à leur service, supporteraient seuls les frais et dépenses ainsi occasionnés.

1. l'entretien, le nettoyage, réparation, le remplacement et l'opération des parties communes et des parties communes réservées à l'usage exclusif de copropriétaires déterminés sauf lorsque le contraire est indiqué dans la déclaration;
   
2. les coûts d'électricité, d'eau et de chauffage des parties communes et des parties privatives dont l'approvisionnement est mesuré par un compteur unique;
   
3. les coûts de services d'entretien et réparation des appareils à usage commun;
   
4. les salaires des employés et fournisseurs de service nécessaires à l'opération et l'entretien de l'immeuble ainsi que les cotisations fiscales et sociales afférentes à ces salaires;
   
5. les coûts de matériaux et effets mobiliers, de l'équipement pour effectuer les réparations, l'entretien, le nettoyage et le remplacement des parties communes;
   
6. les honoraires professionnels payés à des conseillers juridiques, architectes, comptables et vérificateurs et autres professionnels dont les services peuvent être requis par le conseil d'administration;
   
7. les primes d'assurance;
   
8. la rémunération des administrateurs;
   
9. l'intérêt et autres frais des emprunts nécessaires à l'opération de l'immeuble et le remboursement en capital de tels emprunts;
   
10. les impôts, contributions et taxes sous quelque forme et dénomination que ce soit, auxquels seront assujetties toutes les parties communes de l'ensemble et même ceux afférents aux parties privatives, tant que, en ce qui concerne ces dernières, le service des taxes ne les aura pas réparties entre les divers copropriétaires;
    
11. le paiement de la rémunération à la gérance selon le contrat que le conseil d'administration pourra conclure;
    
12. les coûts des fournitures et de l'équipement pour l'utilisation des parties communes et y incluant le coût de réparation, d'entretien et de remplacement;
    
13. les coûts des services de déneigement;
    
14. les coûts d'évaluation requis pour les fins d'assurance;
    
15. les honoraires et déboursés du fiduciaire d'assurance;
    
16. l'achat de bons de garantie et le coût des polices d'assurance fidélité; et
    
17. et d'une manière générale, tous frais directs ou indirects d'entretien, de réparation et de reconstruction de bâtiments.
    

1. Opérations courantes
   

   Ce poste comprend toutes les dépenses normales d'entretien et de réparation devant être faites durant l'année fiscale, plus une allocation raisonnable pour les dépenses courantes et pour les imprévus pour lesquels on ne peut avoir recours au fonds de prévoyance; et

2. Fonds de prévoyance
   

   Un fonds de prévoyance ordinaire devra être constitué par le conseil d'administration pour faire face à des travaux d'entretien, de réparation ou de remplacement pour cause de désuétude

   De plus, ce fonds de prévoyance aura pour but d'assurer le remplacement, la réparation et la reconstruction immédiate des éléments importants de l'immeuble, notamment les parties communes générales et les parties communes à usage restreint, et afin d'assurer le paiement immédiat de ces remplacements, réparations et reconstructions.

   Ce fonds de prévoyance ne devra cependant pas être moindre de cinq pour cent (5 %) du budget annuel et pourra équivaloir à tout autre montant supérieur à cinq pour cent (5 %) du budget annuel et fixé par une simple majorité l'assemblée des copropriétaires.

   Les sommes versées au fonds de prévoyance et les intérêts qu’elles produisent doivent être déposées dans un compte distinct. Ce fonds doit être liquide et disponible à court terme. Le fonds de prévoyance est la propriété du syndicat..

Tout défaut de paiement partiel à la date prévue ou tout refus de paiement d'un chèque rend exigible le solde de la cotisation ou de la dette.

Dans le cas où une partie privative appartiendrait de façon indivise à plusieurs copropriétaires, ces derniers seront responsables, conjointement et solidairement des charges vis-à-vis des administrateurs qui pourront exiger le paiement complet et entier de la redevance à l'un des copropriétaires indivis.

À titre indicatif, ces frais comprennent les frais de l’avocat représentant le syndicat dans toute cause l’opposant au copropriétaire en défaut afin de faire respecter la déclaration de copropriété, dans la mesure où le syndicat obtient gain de cause soit par jugement ou par règlement hors cours.

Il en est de même des sommes dues au syndicat par un copropriétaire pour travaux faits pour lui par ce dernier à cause de sa négligence ou pour toute autre cause.

Les sommes dues par un copropriétaire portent intérêt au profit du syndicat tel que prévu aux présentes.

Toute demande de paiement faite par le syndicat en recouvrement de ces frais est considérée comme une cotisation spéciale au copropriétaire concerné et son paiement est garanti par l’hypothèque légale existant en faveur du syndicat.