Dernière mise à jour le 3 juin 2024
Qu'est-ce qu'un contrat de services?
Un contrat de services est un contrat entre un client et un fournisseur dans lequel des services sont rendus en échange d'un paiement. Le document décrit les obligations et attentes du client et du fournisseur par rapport aux services. Un contrat de services détaillé permet de clarifier les conditions et aide à résoudre tout litige ou malentendu potentiel.
À quels types de services un contrat de services convient-il?
Un contrat de services convient en contexte de presque tout service légitime, à l'exception de la vente de biens. Des exemples de services incluent les services d'information, d'entretien, de construction, de soins personnels, les services financiers ou encore de marketing.
Le détail le plus important à garder à l'esprit est que le travail sera effectué dans le cadre d'une relation entre un client et un fournisseur. Si la relation est plutôt celle d'autorité qui existe entre un employé et son employeur, ce contrat et les lois qui l'accompagnent ne s'appliquent pas. Dans ce cas, on suggère d'utiliser notre contrat de travail.
Un contrat de services et un contrat de travail sont similaires à bien des égards. Les deux concernent des services rendus en échange d'une rémunération. Cependant, les deux sont distincts en termes juridiques et pratiques.
La principale différence entre les deux est que la relation de subordination (d'autorité) qui existe entre un employeur et un employé qui caractérise un contrat de travail n'existe pas dans un contrat de services. Contrairement à un salarié, un fournisseur est libre d'organiser son travail et ses disponibilités et peut toujours accepter ou refuser un contrat de services. En outre, il dispose d'une autonomie sur ses horaires et ses méthodes de travail.
Un contrat de services engage les deux parties. Il est donc important d'y indiquer des informations spécifiques et détaillées. Le questionnaire personnalisable, imprimable et téléchargeable en PDF et Word de LawDepot vous guidera intuitivement parmi les étapes nécessaires à la production de votre contrat de services. Vous aurez notamment l'occasion de fournir les renseignements suivants :
- Une description des services
- Les coordonnées du client et du fournisseur
- La durée du contrat
- Les détails sur le tarif, les modalités de paiement, etc.
- Les préavis à respecter en cas de résiliation du contrat
- Les obligations du fournisseur en matière de confidentialité, de non-concurrence et de non-sollicitation
Quelles sont les responsabilités du client et du fournisseur dans un contrat de services?
Les obligations du fournisseur comprennent :
- Réaliser les services pour lesquels il a été embauché. La qualité du travail doit être raisonnable, car le fournisseur peut être tenu responsable en cas d'exécution incomplète ou défectueuse.
- Agir conformément à l'obligation d'information. Celle-ci comprend le devoir d'informer un client sur la faisabilité de ses attentes, de conseiller le client sur la meilleure manière de répondre à sa demande, et d’avertir le client des risques, limites et contraintes potentiels liés à la réalisation des services.
Les obligations du client incluent :
- Payer le prix convenu pour le service, dans les délais convenus. Si le client ne paie pas conformément à l'entente, le fournisseur pourra interrompre ses services.
- Ne pas gêner le travailleur dans l'accomplissement de son travail.
Les obligations mutuelles :
L'indépendance du fournisseur a la plus grande importance. Si le fournisseur ne la conserve pas, son contrat est susceptible d'être considéré comme un contrat de travail. Les implications de cette situation sont graves, car le client serait alors obligé de traiter le fournisseur comme un employé et lui offrir des congés payés, prélever les retenues salariales fiscales et sociales, etc.
Quelles sont les conditions de validité d'un contrat de services?
Il est important de s'assurer qu'un contrat est valide. Si ce n'est pas le cas, les parties ne seront pas liées par les obligations qui y sont contenues. Voici des détails à garder à l'esprit pour assurer la validité de votre contrat de services :
- Il est primordial de s'assurer qu'il n'y a pas de lien de subordination entre le client et le fournisseur. S'il y en avait un, la loi considérerait probablement que la relation est celle d'un employeur et d'un employé, ce qui nécessiterait un contrat de travail.
- Un contrat peut être annulé si l'une des conditions qu'il contient n'est pas remplie.
- Si une modification est apportée sans le consentement d'une partie, en cas d'erreur ou de fraude, ou si une signature a été apportée sous contrainte, le contrat est nul.
- Les deux parties doivent avoir l'aptitude de s'engager contractuellement.
- Le contenu du contrat doit être licite.
Les lois définissant les paramètres de résiliation d'un contrat de services varient d'une province à l'autre.
Au Québec, selon l'article 2125 du code civil, un client peut résilier unilatéralement un contrat, y compris si le service est en cours. Dans ce cas, le client serait tenu d'indemniser le fournisseur pour les pertes subies jusqu'au moment de la notification de la résiliation. Le client doit payer le fournisseur au prorata du prix convenu, et le fournisseur doit rembourser les avances non acquises au moment de la résiliation du contrat (voir article 2129 du code civil). Les lois à ce sujet diffèrent dans d'autres provinces, incluant l'Ontario, où le client serait responsable de la perte totale de profit du fournisseur.
Quant au fournisseur, selon l'article 2126 du code civil, il ne peut résilier unilatéralement le contrat qu'avec motif sérieux. Même ainsi, le fournisseur ne peut résilier le contrat à un moment inopportun pour le client et tout effort raisonnable doit être fait pour éviter que le client subisse des pertes. Si la résiliation n'est pas amiable ou ne correspond pas aux paramètres énoncés ci-dessus, le fournisseur sera responsable de tout préjudice causé au client.
Quelle que soit la partie qui résilie le contrat, un préavis raisonnable est requis. Ce préavis n'est pas clairement défini et dépend de la durée de l'accord.
Si vous souhaitez éviter les scénarios ci-dessus, des protections peuvent être ajoutées dans le contrat de service où les deux parties renoncent à l'application des articles du code civil mentionnés ci-dessus. De plus, il y a toujours la possibilité de mettre fin à un contrat à l'amiable par une décision mutuelle.
