Dernière mise à jour le 3 juin 2024
Autres dénominations
Le contrat de modification de bail est également connu sous les noms suivants :
- Accord de modification de bail
- Modification de bail
- Entente de modification de bail
- Changement de bail
Qu'est-ce qu'un Contrat de modification de bail ?
Le Contrat de modification de bail permet de modifier un contrat de location existant entre un locateur et un locataire par l’ajout, la suppression ou la modification de clauses existantes. Les parties peuvent ainsi modifier les termes d’un bail sans être obligées de signer un nouveau contrat de location.
Le locateur et le locataire doivent chacun consentir à la modification du bail et signer le Contrat de modification de bail afin qu'il entre en vigueur.
Pourquoi utiliser un Contrat de modification de bail ?
Le Contrat de modification de bail est généralement utilisé pour modifier les conditions suivantes d'un bail :
- La durée, le renouvellement ou la résiliation du bail ;
- Le montant du loyer ;
- L’entretien de l’espace loué, notamment l'entretien de l'espace extérieur ;
- Les termes de la location, tels que la possibilité de sous-location ;
- Les autorisations, notamment les animaux de compagnie ou l’autorisation de fumer ;
- L’usage et la délimitation de l’espace loué ;
- Le changement de locataires ou du nombre d’occupants, notamment lorsqu’un colocataire emménage ou déménage.
L’ensemble des termes du bail peut faire l’objet de modifications tant que les deux parties sont d'accord.
Combien de modifications est-il possible de faire grâce au Contrat de modification de bail de LawDepot ?
Grâce au Contrat de modification de bail de LawDepot, vous pouvez effectuer autant de modifications que vous le souhaitez à un bail résidentiel tandis que vous ne pouvez effectuer que jusqu'à cinq modifications à un bail commercial. Si vous souhaitez faire davantage de modifications ou des changements substantiels à votre bail commercial, il serait préférable de créer un nouveau Bail commercial. Vous pouvez également créer un nouveau bail résidentiel à l'aide du formulaire obligatoire fourni par le Tribunal administratif du logement.
Les termes du bail initial s’appliquent-ils toujours après sa modification ?
Oui. À l'exception des termes qui ont été modifiés par le Contrat de modification de bail, les termes du bail initial restent applicables.
