CONTRAT DE CESSION DE BAIL RÉSIDENTIEL
AVEC CONSENTEMENT DU LOCATEUR

EN DATE DU ___________________________

ENTRE :

_________________________

(ci-après le « Cédant »)

D'UNE PART

- ET -

_________________________

(ci-après le « Cessionnaire »)

D'AUTRE PART

(ci-après collectivement les « Parties »)

EN PRÉSENCE DE :

_________________________, demeurant au _____________________________________________

(ci-après le « Locateur »)

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

1. Le Cédant souhaite céder et transférer au Cessionnaire un bail résidentiel portant sur une propriété immobilière, signé le 8 janvier 2025 pour une durée initiale de ___________________ (ci-après le « Bail »), et conclu entre le Locateur et le Cédant en tant que locataire.
   
2. Le présent document est un contrat de cession (ci-après la « Cession ») visant à céder le Bail conformément aux dispositions exposées ci-dessous.
   

EN CONTREPARTIE DE l’engagement du Cédant de céder le Bail et de celui du Cessionnaire d’en assumer les droits et obligations relatifs à la location de la propriété louée, ainsi que de toute autre contrepartie dont la réception est par les présentes reconnue, les Parties s’engagent à respecter et honorer les dispositions, conditions et engagements stipulés ci-après.

1. Propriété louée
   
1. Le Bail régit la location au bénéfice du Cédant de la propriété immobilière située à l'adresse suivante : ______________________________________________ (ci-après « la Propriété »).
   
2. Bail cédé
   
2. Le Cédant transfère et cède au Cessionnaire l'ensemble de ses droits et obligations relatifs au Bail et à la Propriété, sous réserve des dispositions du Bail.
   
3. Le Bail stipule un loyer mensuel de ______________ $.
   
4. Date d'entrée en vigueur
   
4. La présente Cession entre en vigueur le 9 janvier 2025 (ci-après la « Date d'entrée en vigueur ») et s'applique pour la durée initiale du Bail, ainsi que pour tous ses renouvellements annuels.
   
5. Consentement du Locateur
   
5. La présente Cession est réalisée avec le consentement écrit du Locateur, consigné en fin des présentes.
   
6. Garanties du Cédant
   
6. Le Cédant garantit et certifie ce qui suit :
   
   1. Il n’a ni donné d’avis de non-reconduction du Bail, ni reçu d’avis de modification des conditions du Bail de la part du Locateur.
      
   2. Aucune modification, amélioration ou construction n’a été réalisée dans la Propriété sans l’autorisation expresse du Locateur.
      
   3. Il maintiendra la Propriété dans son état actuel de propreté et d’habitabilité jusqu’à la Date d'entrée en vigueur, sauf en cas de circonstances indépendantes de sa volonté.
      
   4. Il informera le Cessionnaire de tout avis ou demande judiciaire émanant du Locateur avant la Date d'entrée en vigueur.
      
   5. Il indemnisera le Cessionnaire et à se substituera à lui, le cas échéant, dans toute action, litige, demande ou mise en cause de sa responsabilité ayant pour origine ou pour cause les actes, activités ou obligations du Cédant liés à son occupation ou à son utilisation de la Propriété avant la Date d'entrée en vigueur.
      
   6. Il est le propriétaire légitime et exclusif des droits transférés dans le cadre de cette Cession.
      
   7. Le droit au Bail n'est grevé d'aucune inscription de privilège, sûreté ou nantissement.
      
   8. Il a respecté toutes les obligations découlant du Bail et a notamment réglé intégralement tous les loyers et autres charges accumulés avant la Date d’entrée en vigueur.
      
7. Garanties du Cessionnaire
   
7. Le Cessionnaire garantit et certifie ce qui suit :
   
   1. Il a visité la Propriété avant la Date d'entrée en vigueur et en est pleinement satisfait.
      
   2. Il assumera l'ensemble des obligations découlant du Bail à compter de la Date d’entrée en vigueur, notamment le paiement des loyers et autres charges, ainsi que le respect des conditions relatives à l’utilisation et à l’entretien de la Propriété conformément aux dispositions du Bail.
      
8. Notifications
   
8. Toute notification entre les Parties sera adressée à leurs adresses respectives indiquées en en-tête de la présente Cession, ou par tout autre moyen que les Parties auront expressément convenu.
   
9. Loi applicable
   
9. Les Parties conviennent que la présente Cession, ainsi que toute action ou procédure spéciale intentée en vertu de celle-ci, seront interprétées et régies exclusivement par les lois de la province de Québec, à l'exclusion de toute autre législation applicable, et ce, indépendamment du lieu où une action ou une procédure spéciale pourrait être engagée.
   
10. Tout indivisible
    
10. La présente Cession intègre le Bail et s'y conforme. Une copie du Bail est annexée à la présente, et le Bail est ici référencé et incorporé comme s’il était reproduit intégralement dans la présente.
    
11. Engagement des Parties et personnes liées
    
11. La présente Cession engage les Parties ainsi que leurs successeurs, ayants droit, héritiers et représentants légaux, le cas échéant.
    

EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé la présente Cession le _______________________.
Fait en autant d'exemplaires qu'il y a de Parties.