Dernière mise à jour le 31 mai 2024
Conditions générales d'un site web
Autres dénominations :
Les conditions générales d'un site ont aussi connu sous les noms suivants :
- Conditions de service
- Conditions générales de vente
- Modalités et conditions
- CGV d’un site
- CG d'un site
Quelles sont les conditions générales d’un site web ?
Les conditions générales d’un site sont un accord juridiquement contraignant entre le propriétaire du site et le visiteur du site. Les conditions générales d’un site énonceront, en termes généraux, les droits et les obligations du propriétaire du site ainsi que les conditions d’utilisation acceptable du site que les visiteurs doivent respecter.
L’information souvent contenue dans les conditions générales comprends ce qui suit :
- Propriété intellectuelle
- Renseignements sur la facturation
- Abonnements et comptes
- Utilisation acceptable du site
- Activités interdites
- Garanties et avis de non-responsabilité
- Conditions de vente, le cas échéant
Quels types de sites web devraient avoir des conditions générales ?
Tout site web peut avoir des conditions générales car il est toujours bénéfique de les avoir. Tout site web offrant des comptes, des abonnements ou des biens et/ou services à la vente comportera généralement des conditions générales.
Les conditions générales sont-elles une exigence légale ?
Non, avoir des conditions générales sur un site web est à la discrétion du propriétaire du site. Ce n'est pas une exigence légale, car il est entièrement facultatif.
Le visiteur doit avoir accepté les conditions générales de votre site web afin d’être légalement lié par eux. C’est délicat si vous voulez que vos visiteurs soient liés par ces termes dès qu’ils commencent à naviguer et à utiliser votre site.
L’acceptation est généralement obtenue par deux méthodes.
La première consiste à informer les utilisateurs qu’en naviguant sur votre site, ils acceptent les conditions générales du site. Ceci est habituellement présenté comme une clause dans les conditions générales elles-mêmes. Cela peut être déraisonnable en fonction des termes contenus dans les conditions générales car il ne peut être présumé que l’utilisateur les a lus.
La deuxième option, et préférée, est d’informer l’utilisateur des conditions générales. Cela peut se faire par le biais d’une fenêtre contextuelle dès que l’utilisateur visite votre site, ou avant qu’il n'utilise un service spécifique sur votre site auquel les conditions générales s’appliquent. Exemples : création d’un compte, inscription à un abonnement, installation d’une application ou paiement. Dans ces circonstances, vous pouvez inclure une case à cocher indiquant qu’en cochant la case, l’utilisateur accepte les conditions générales du site. Sinon, vous pouvez simplement inclure une déclaration claire et visible indiquant qu’en procédant (ex. en cliquant sur 's’inscrire' ou en cliquant sur 'payer') l’utilisateur accepte de se conformer aux conditions générales.
Peu importe la façon dont vous choisissez de procéder, prenez toujours des mesures raisonnables pour vous assurer d’avoir rendu les conditions générales visibles et accessibles à l’utilisateur.
Quelle est la différence entre les conditions générales d’un site web et la politique de confidentialité d’un site web ?
Les conditions générales d’un site constituent un accord juridique entre le propriétaire du site et ses utilisateurs. Il décrit les droits et les obligations de chaque partie et n’est pas légalement requis.
Une politique de confidentialité est un document juridique utilisé pour informer les utilisateurs du site de ce que, le cas échéant, les renseignements personnels sont recueillis, comment ils sont utilisés et comment ils sont stockés. De nombreuses juridictions exigent légalement que presque tous les propriétaires de sites aient une politique de confidentialité.
